Mairie : pris illégale d'intêrét?

Question

Bonjour, 

Suite au dépôt d'une déclaration préalable en mairie dans le cadre de la construction d'un mur de clôture privatif délimitant ma propriété d'une autre (ce mur ne donne donc pas sur la voie publique), cette dernière me demande de m'engager à le crépir des deux côté "ET SURTOUT du côté du voisin" (avec lequel je ne m'entend pas). 

Suite à demande de précisions, ma propriété se trouve en zone AUP et dés lors le PLU m'impose de le crépir des deux côtés même si il ne donne pas sur le voie publique.
Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le PLU, mais bon.

Le problème, c'est que le voisin à lui aussi une clôture en panneaux bois depuis de nombreuses années (cela est par contre interdit dans le PLU !).

Dés lors, dans la déclaration, je me suis engagé à crépir des deux côtés mais sou réserve de faisabilité. Cela ne suffit pas à la mairie qui souhaite que je m'engage sans réserve. La mairie fait la sourde oreille à ce sujet et cet engagement m'obligerait à terminer le crépi dans X années si la clôture voisine n'est plus. 
Effectivement, j'ai 3 ans pour commencer les travaux et la mairie peut les contester durant 5 mois après ma déclaration de fin de travaux (zone AUP).

J'ai compris le pourquoi du comment de cette demande sans réserve : le voisin vend sa maison et souhaite pouvoir très probablement donner une garantie aux futurs acquéreurs.

Pour moi il s'agit d'une prise d’intérêt privée. Je ne vois que le tribunal administratif pour résoudre cette situation intolérable.

Merci par avance de vos avis éclairés.

BmV · Answer

Il va être difficile d'arriver à relier juridiquement les deux événements mais le seul traitement du souci de crépi est suffisant.

En effet, s'il "n'y a rien à ce sujet dans le PLU", le maire ne peut vous obliger à autre chose (ou alors il faut qu'il produise une justification réglementaire précise).
La construction du mur est certes soumise aux règles d'urbanisme notamment celles du PLU mais aucune loi autre n'oblige à crépir.
Ni d'un côté ni de l'autre.

Cet aspect de la chose est une considération purement esthétique (également technique, un mur crépi dure plus longtemps, mais là aussi seul le propriétaire est décideur ...) qui devra être contestée par-devant le tribunal d'instance pour, par exemple, trouble anormal de voisinage ou similaire.

Donc si l'autorisation arrive assortie de cette condition, vous contestez la partie "obligation de crépir" pour abus de pouvoir, d'abord gracieusement par courrier au maire, sinon par une procédure auprès du T.A.

TurboD · Answer

Voici l'extrait du PLU de ma commune concernant les clôtures : 

ClôturesLes clôtures doivent être adaptées à l’ensemble de leurs fonctions et à la nature des constructions concernées. Elles doivent en particulier contribuer à la qualité et à la lisibilité des espaces publics limitrophes. Elles doivent également s'intégrer dans leur environnement urbain en tenant compte de la nature des clôtures existantes dans le secteur. On s’attachera en particulier à respecter ou à reconstituer à l’identique les murs en pierres existants.Leur hauteur est limitée d'une manière générale à 2m.Lorsqu'ils sont prévus, les murs de clôture ainsi que les murs de soutènement doivent être traités en pierres apparentes, en crépi rustique ou béton bouchardé.Sont interdites les clôtures préfabriquées en béton et en plastique.Lorsqu'elles sont prévues sous forme d'un grillage, les clôtures doivent être bordées de plantations arbustives en masquant la vue.Des clôtures différentes sont autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation du sol (gardiennage, danger, bruit, vues, etc...) dûment justifiées au moment du dépôt de la demande de permis de construire et à condition qu’elles s’intègrent harmonieusement dans leur environnement.Les clôtures, à proximité des accès automobiles et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité.Elles devront également être implantées en retrait des fossés et des ruisseaux afin de permettre leur entretien.

BmV · Answer

Oui, ben alors contrairement à ce qui a été précisé au départ, il existe bel et bien une prescription concernant la finition des murs de clôture : " (...) les murs de clôture ainsi que les murs de soutènement doivent être traités en pierres apparentes, en crépi rustique ou béton bouchardé. (...) "

Donc la mairie est bien en droit d'exiger que le mur soit crépi des deux côtés.
Voisin vendeur ou pas....

TurboD · Answer

Je pensais que la mairie n'avait autorité que ce qui était visible depuis la voie public. Crépir sur la totalité de la surface n'est pas précisé (seulement Crépi rustique).
Comment vais-je faire pour honorer un tel engagement sachant que mon voisin a une clôture si il refuse de l'enlever le temps des travaux?
Quel est l'intérêt de mettre du crépi entre deux clôtures?

BmV · Answer

" Crépir sur la totalité de la surface n'est pas précisé " : non, mais en l'absence de précision, toutes les règles s'entendent au pied de la lettre, en globalité. " les murs de clôture doivent être traités en " : donc en effet, "les murs de clôture" et non pas "la moitié des murs" ni "les murs de clôture donnant sur la voie publique", ni aucune autre restriction. " Quel est l'intérêt de mettre du crépi entre deux clôtures? " : ce n'est pas précisé non plus, mais dans ce type de règlement il n'est pas nécessaire de faire valoir un quelconque "intérêt". Sauf ici peut-être simplement celui d'avoir un environnement communal cohérent et éviter les disparités ou les inégalités de traitement. " Comment vais-je faire " : question à résoudre en échangeant avec le voisin. Ou poser des éléments qui n'ont pas besoin de crépi. Mais le "comment" n'est pas non plus défini par le règlement.... " Quel est l'intérêt de mettre du crépi entre deux clôtures? " : question complémentaire : << quel est l'intérêt de mettre une clôture accolée à une clôture existante ? >> “Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

BmV · Answer

???

" à ne plus à avoir à subir une servitude de vue (sa terrasse étant accolée à mon terrain sur une 20ène de mètres) " : mais alors, et si cette terrasse est surélevée, c'est lui qui est en infraction.
Et doublement !!!

Pour la clôture, non conforme au PLU, déjà, et aussi et surtout pour la vue en limite de propriété s'il n'y a pas de servitude actée !

Les vues droites doivent être à au moins 1,90 m de la limite de propriété : articles 678 et 679 du code Civil 

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/

Voir aussi >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
(chapitre "les vues" - vers le milieu de la page)

Mairie : pris illégale d'intêrét?

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