Demande de renseignement dans le cadre d une sci

mimi -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 juin 2017 à 11:16

Bonjour,
si je possède une sci et que je suis majoritaire puis je en être locataire paye un loyer et avoir l allocation logement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 676

NON
APL interdite des lors que le locataire posséde plus de 10% de la SCI