Lettre de resolution pour une assemblee generale

josgum -  
qu est ce que le texte des projets de résolutions et comment formuler légalement un courrier de demande de résolutions par des actionnaires d une societe anonyme au president pour qu elles soit prises en compte lors de l assemblee generale merci pour vos reponses

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bonjour
    La loi ne dit rien
    Les modalités d'inscription à l'AG de résolution sont déterminé par les statuts de la SA
    0

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