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Lettre de resolution pour une assemblee generale

josgum Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017 - 2 juin 2017 à 07:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 juin 2017 à 11:17
qu est ce que le texte des projets de résolutions et comment formuler légalement un courrier de demande de résolutions par des actionnaires d une societe anonyme au president pour qu elles soit prises en compte lors de l assemblee generale merci pour vos reponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 569
2 juin 2017 à 11:17
Bonjour
La loi ne dit rien
Les modalités d'inscription à l'AG de résolution sont déterminé par les statuts de la SA
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