Lettre de resolution pour une assemblee generale

josgum Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
qu est ce que le texte des projets de résolutions et comment formuler légalement un courrier de demande de résolutions par des actionnaires d une societe anonyme au president pour qu elles soit prises en compte lors de l assemblee generale merci pour vos reponses
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bonjour
La loi ne dit rien
Les modalités d'inscription à l'AG de résolution sont déterminé par les statuts de la SA
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