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4 réponses
Bonjour
Pour vendre il faut être propriétaire, donc le notaire établit une attestation immobilière transférant la propriété du défunt au nom des héritiers, l'attestation peut être régularisée au même moment que la vente et payée sur les fonds qui sont à l'étude ou bien on vous demande une provision.
Pour vendre il faut être propriétaire, donc le notaire établit une attestation immobilière transférant la propriété du défunt au nom des héritiers, l'attestation peut être régularisée au même moment que la vente et payée sur les fonds qui sont à l'étude ou bien on vous demande une provision.
Poisson92100
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1 juin 2017 à 13:50
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Qui a hérité et quand ?
le bien appartient au défunt ou les formalités de succession ont été faite ?
le bien appartient au défunt ou les formalités de succession ont été faite ?
le bien immobilier appartenait au défunt décès 2012 (son épouse étant décédée plusieurs années auparavant)
les héritiers sont les enfants et petits enfants.
le partage est toujours en suspends.
le bien immobilier a été vendu en 2016 par l'intermédiaire du notaire chargé de la succession
les héritiers sont les enfants et petits enfants.
le partage est toujours en suspends.
le bien immobilier a été vendu en 2016 par l'intermédiaire du notaire chargé de la succession
Poisson92100
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Modifié le 1 juin 2017 à 14:48
Modifié le 1 juin 2017 à 14:48
il y a bien eu dépôt par le notaire de la déclaration de succession ?
C'est cet acte qui vaut attestation de propriété indivis pour les héritiers mais il faut faire une attestation en sus
C'est cet acte qui vaut attestation de propriété indivis pour les héritiers mais il faut faire une attestation en sus
Stan
>
Poisson92100
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Modifié le 1 juin 2017 à 14:48
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Bonsoir
Vous vous trompez.
il y a bien eu dépôt par le notaire de la déclaration de succession ?
C'est cet acte qui vaut attestation de propriété indivis pour les héritiers<gras>
Bien non, la déclaration de succession n'est pas un acte notarié justement et ne vaut pas attestation de propriété.
Vous vous trompez.
il y a bien eu dépôt par le notaire de la déclaration de succession ?
C'est cet acte qui vaut attestation de propriété indivis pour les héritiers<gras>
Bien non, la déclaration de succession n'est pas un acte notarié justement et ne vaut pas attestation de propriété.
merci poisson et stan de vos réponses
l'attestation de propriété sur le compte de succession est libellée au nom de
Monsieur XXXXXXX (non du défunt)
si j'ai bien compris, il s'agit d'une erreur de libellé, qui aurait dû être
attestation de transfert de propriété (obligatoire avant de procéder à la vente du bien) ?
l'attestation de propriété sur le compte de succession est libellée au nom de
Monsieur XXXXXXX (non du défunt)
si j'ai bien compris, il s'agit d'une erreur de libellé, qui aurait dû être
attestation de transfert de propriété (obligatoire avant de procéder à la vente du bien) ?
Oui le nom du défunt désigne la succession et c'est assez raccourci.
Demandez leu qu'ils voue envoient par email, la copie de l'attestation imob enregistrée aux impôts (tout est numérisé de nos jours)par rapport au relevé, même la copie du dossier,à la fin si vous n'êtes pas trop de personnes, car ils ont autre chose à faire.
Au revoir.
Demandez leu qu'ils voue envoient par email, la copie de l'attestation imob enregistrée aux impôts (tout est numérisé de nos jours)par rapport au relevé, même la copie du dossier,à la fin si vous n'êtes pas trop de personnes, car ils ont autre chose à faire.
Au revoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2017 à 15:22