Frais information Caution

anne -
Gérard - 1 juin 2017 à 13:08

Bonjour,

La SARL a contracté un prêt et les associés sont caution de ce prêt. Chaque année, il est prélevé sur le compte des frais pour information des cautions. Est ce légal puisque cette information est une obligation et non un service?

Cordialement

A voir également:

Frais information Caution
Exemple lettre information travaux - Guide
Bareme frais kilometrique - Guide
Frais de fourrière - Guide
Notice d'information locataire pdf - Guide
Notice information locataire congé pdf - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gérard

Obligation ou service...soyez clair !...

Par exemple une carte grise ou une CNI c'est quoi pour vous ?

Elle est dans quel secteur votre "SARL" ???

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