régularisation edf suite à la suppression d'un arreté

Question

Bonjour,
J'ai reçu le 5/05/17 une facture de régularisation d'EDF d'un montant de 76€43. Dans ce courrier, ils m'expliquent que suite à la suppression d'arrêtés, les tarifs bleu ont été augmenté pour les périodes du 1er Aout 2014 au 31 Juillet 2015.
Comme j'ai résilié le contrat en octobre 2015, j'ai fait opposition au prélèvement.
Le 27/05/17, je reçois un nouveau courrier d'EDF qui me demande de payer cette somme avant le 25/05/17 (courrier édité le 20 mai et envoyé le 24 mai). Bien sûr dans ce courrier, ils me disent que si je ne paye pas avant le 25, la créance serait envoyé au service contentieux. N'ayant pas pu payer cette somme, j'ai reçu 3 jours après le fameux courrier de la société de recouvrement des dettes. Ils me disent de payer sous 8 jours (courrier éditer le 24 mai alors que je l'ai reçu le 30), il me reste donc 2 jours pour payer...

Etant enceinte, je n'ai pas les moyens de payer, et je ne veux pas payer cette facture car pour moi il y a prescription et que c'est contraire au code de la consommation.   

Est ce que je peux faire valoir un vice de procédure? Vu que je n'ai pas reçu les courriers en temps et en heure et qu'EDF à transmis le dossier au service contencieux avant la date limite de paiement. Sachant qu'une simple lettre n'a aucune valeur juridique et seul un courrier avec accusé de réception fait foi devant la justice.

Merci d'avance pour vos réponses, ce litige me stress énormément, j'ai peur d'accoucher prématurément à cause de tout ça.

Energizor · Answer

Bonjour,

Cette facture fait suite à une décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période.

Vous ne pouvez pas invoquer de délai de prescription dans ce cas.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.

Cela dit, personne ne vous assignera jamais devant un tribunal pour 76,43 €, même si vous recevez des courriers qui vont prétendre le contraire. Donc, si vous ne pouvez pas payer, dormez tranquille. Les relances de la société de recouvrement finiront bien par cesser.

jenny35850 · Answer

Merci de votre réponse.
j'habitais avec mon ex à cette époque et je lui ai demandé gentillement de payer cette facture mais il a refusé. Est ce que la justice peut lui imposé de payer? sachant que c'était moi seule qui payait les facture à l'époque. est ce que légalement j'ai le droit de lui demandé la moitié de cette somme?

Vu que je n'ai pas reçu les courriers à temps, est ce que je peux faire valoir un vice de procédure?

jenny35850 · Answer

En plus je trouve qu'EDF n'est vraiment pas conciliant,  il me demande de payer immédiatement sans meme de délai pour régulariser la situation alors que l'arrêté a été supprimé en octobre 2016. ils ont comme même mis plus de 6 mois à m'envoyer leur courrier et faudrait que je paye tout de suite?
j'avoue que j'aurais payé sans rien dire il y a 6 mois, mais là ils sont vraiment mal tombé ce mois-ci (régularition de la CAF, régularisation de salaire et autres frais non prévu...) Je suis déjà au fond du trou et EDF en rajoute une couche par dessus. Ils ont pas concience que ça fout les gens dans la merde leur régularisation

Régularisation edf suite à la suppression d'un arreté

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