Preemption terrain agricole
valpi.13
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Bonjour, je vends deux terrains de 2300 m2 et 2530 m2 en deux compromis à deux preneurs distincts. Je suis en zone N du RNU local, est-ce qu'une préemption est possible?-merci.
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4 réponses
bonjour, je me suis mal exprimé chaque terrain est distinct et chaque preneur de chacun l'est aussi.merci à Poisson
Pourtant cher M.Poisson selon ART 143-1 du code rural: en cas de RNU seuls les terrains en zone N supérieurs à 25OO m2 sont préemptables par la Safer.
Qu'en est-il si ce seuil est dépassé de 43 m2 ? .Merci
Qu'en est-il si ce seuil est dépassé de 43 m2 ? .Merci
Bonjour. La Mairie s'en fou!! la Safer doit respecter le code rural.
Autant je comprends les intérêts de l’agriculture française autant
je déplore leurs actions contre les propriétaire de petites parcelles
vouées au jardinage familial.
Un avocat consulté semble d'accord avec moi.
Une nouvelle législation est en cours d'élaboration car la Cours des Comptes à mis en relief des anomalies et des abus....... (en utilisant les termes de langage diplomatiques!).
Voila Cher M.Poisson agriculteur sans doute?
Cordialement et sympathiquement
Autant je comprends les intérêts de l’agriculture française autant
je déplore leurs actions contre les propriétaire de petites parcelles
vouées au jardinage familial.
Un avocat consulté semble d'accord avec moi.
Une nouvelle législation est en cours d'élaboration car la Cours des Comptes à mis en relief des anomalies et des abus....... (en utilisant les termes de langage diplomatiques!).
Voila Cher M.Poisson agriculteur sans doute?
Cordialement et sympathiquement
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