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4 réponses
Poisson92100
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31 mai 2017 à 09:30
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oui
bonjour, je me suis mal exprimé chaque terrain est distinct et chaque preneur de chacun l'est aussi.merci à Poisson
Poisson92100
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31 mai 2017 à 10:11
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c'est js oui
Et on préempter l'un et pas l'autre
Et on préempter l'un et pas l'autre
Pourtant cher M.Poisson selon ART 143-1 du code rural: en cas de RNU seuls les terrains en zone N supérieurs à 25OO m2 sont préemptables par la Safer.
Qu'en est-il si ce seuil est dépassé de 43 m2 ? .Merci
Qu'en est-il si ce seuil est dépassé de 43 m2 ? .Merci
Poisson92100
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31 mai 2017 à 10:31
31 mai 2017 à 10:31
la mairie a tjs un droit de préemption
Bonjour. La Mairie s'en fou!! la Safer doit respecter le code rural.
Autant je comprends les intérêts de l’agriculture française autant
je déplore leurs actions contre les propriétaire de petites parcelles
vouées au jardinage familial.
Un avocat consulté semble d'accord avec moi.
Une nouvelle législation est en cours d'élaboration car la Cours des Comptes à mis en relief des anomalies et des abus....... (en utilisant les termes de langage diplomatiques!).
Voila Cher M.Poisson agriculteur sans doute?
Cordialement et sympathiquement
Autant je comprends les intérêts de l’agriculture française autant
je déplore leurs actions contre les propriétaire de petites parcelles
vouées au jardinage familial.
Un avocat consulté semble d'accord avec moi.
Une nouvelle législation est en cours d'élaboration car la Cours des Comptes à mis en relief des anomalies et des abus....... (en utilisant les termes de langage diplomatiques!).
Voila Cher M.Poisson agriculteur sans doute?
Cordialement et sympathiquement
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