Taxe foncière d'un garage
Jangojang
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement locataire d'un garage je rencontre un problème concernant le bail de ce dernier.
Effectivement, celui-ci précise que le locataire doit payer la taxe foncière. Après recherche il apparaît que le locataire se doit de payer la taxe d'habitation de celui-ci et non pas la taxe foncière.
Il me semble donc possible d'annuler le bail suite à cette clause nulle qui rend le bail sans effet.
Pouvez-vous me confirmer ces affirmations ?
Je vous remercie pour votre aide.
Jangojang
Actuellement locataire d'un garage je rencontre un problème concernant le bail de ce dernier.
Effectivement, celui-ci précise que le locataire doit payer la taxe foncière. Après recherche il apparaît que le locataire se doit de payer la taxe d'habitation de celui-ci et non pas la taxe foncière.
Il me semble donc possible d'annuler le bail suite à cette clause nulle qui rend le bail sans effet.
Pouvez-vous me confirmer ces affirmations ?
Je vous remercie pour votre aide.
Jangojang
1 réponse
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Non vous avez tout faux
Vous avez sans doute cherché la réglementation concernant les habitations principales...
Un garage loué seul n'est pas soumis à ces textes et les clauses sont libres...
Si vous avez un contrat prévoyant que vous remboursez le foncier vous devez le faire-
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vous aviez mal posé la question !
la TF est tjs demandé par les impôts au propriétaire (d'ou la réponse du notaire)... vous ne payez pas la TF mais vous l'a remboursez au bailleur
quand au pseudo juriste si c'est une association de locataire une adil ou autre ils sont connu pour dire des conneries des qu'on sort du cadre loi 89 -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...