Taxe foncière d'un garage

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17 février 2021
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Bonjour,

Actuellement locataire d'un garage je rencontre un problème concernant le bail de ce dernier.

Effectivement, celui-ci précise que le locataire doit payer la taxe foncière. Après recherche il apparaît que le locataire se doit de payer la taxe d'habitation de celui-ci et non pas la taxe foncière.

Il me semble donc possible d'annuler le bail suite à cette clause nulle qui rend le bail sans effet.

Pouvez-vous me confirmer ces affirmations ?

Je vous remercie pour votre aide.
Jangojang

1 réponse

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17 février 2021
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Non vous avez tout faux

Vous avez sans doute cherché la réglementation concernant les habitations principales...
Un garage loué seul n'est pas soumis à ces textes et les clauses sont libres...
Si vous avez un contrat prévoyant que vous remboursez le foncier vous devez le faire
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17 février 2021
6 909 > Jangojang
vous aviez mal posé la question !

la TF est tjs demandé par les impôts au propriétaire (d'ou la réponse du notaire)... vous ne payez pas la TF mais vous l'a remboursez au bailleur

quand au pseudo juriste si c'est une association de locataire une adil ou autre ils sont connu pour dire des conneries des qu'on sort du cadre loi 89
Justement je pense m'être exprimé correctement auprès des deux personnes que j'ai pu rencontrer et la juriste que j'ai consulté ne fait pas partie de ces associations.

Merci de votre aide
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17 février 2021
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et si vous voulez un texte de loi c'est enfait par défaut
Tout ce qu'on a pu vous trouver commence par expliquer que cela concerne les logement, l'habitation principale...(loi 89-462, decret 87-713, loi ALUR etc)

Donc ne concerne pas votre cas
Donc si je comprends bien il n'y a aucun texte qui régit cette information ?

Je comprends pas que l'on puisse m'obliger a payer quelque chose qui n'est pas explicitement prévu par une loi.

Je ne suis pas juriste et c'est pour ça que je me tourne vers vous. J'ai beaucoup de mal à comprendre.

Merci
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17 février 2021
6 909 > Jangojang
vous avez eu la réponse légale des 9h33 - elle ne vous plait pas - ce n'est plus notre pb laisser la place aux questions des autres

bonne journée