Prestation compensatoire et cour de cassation

Penelope974 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2017 - 30 mai 2017 à 17:04
Penelope974 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2017 - 31 mai 2017 à 06:45
Bonjour, et merci d'avance
J'aimerai savoir si un pourvoi en cassation est suspensif d'un arrêt d'appel partiel concernant l'attribution d'une prestation compensatoire ? le principe du divorce a déjà été signé à la sortie de l'ONC, pourtant il a fait appel une première fois, pour aucune raison d’ailleurs, à part que j’avais la jouissance de la maison pendant la procédure et qu’il devait honorer le loyer, chose qu’il n’a jamais faite…j’ai du cédé à la vente pour éviter une saisie de la banque. Le premier arrêt a confirmé la décision de l'ONC et m'a même attribuée un devoir de secours.. ensuite le jugement de divorce « définitif » m'a attribuée une prestation compensatoire. Il a fait un appel partiel concernant cette prestation compensatoire. Nous avons fait en réponse un appel incident général. Le dernier jugement (l'arrêt d'appel) a confirmé le premier jugement. Pour info, les fonds de la vente de la maison sont séquestrés chez le notaire et sur le jugement d'appel, il est bien stipulé que cette prestation devra être payée sur ces fonds séquestrés.
La partie adverse a été signifiée par huissier de cet arrêt d'appel. Tout a été fait comme il se doit, les délais respectés etc....
Je viens d'obtenir un certificat de non pourvoi en cassation mais avec une mention en bas et en tout petit qui dit « cependant, le directeur de greffe atteste qu’à ce jour, a été enregistrée une demande d’aide juridictionnelle sous le n°2017…. dans l’affaire sus-visée.
Le notaire doit-il quand même procéder à l'exécution du règlement de cette prestation compensatoire ? (petite mais salvatrice pour redémarrer).
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien à vous.

1 réponse

doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
30 mai 2017 à 17:09
Bonjour,

pour quelle raison reposer la question alors que vous aviez eu des éléments de réponse ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7516823-prestation-compensatoire-et-cours-de-cassation

Il est interdit par la charte de poser deux fois la même question.
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Penelope974 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2017
31 mai 2017 à 06:45
Bonjour,
Désolée, il s'agit d'une erreur de ma part. Je pensais que ma question n'était pas en ligne, car rien ne me l'indiquait. Quant à la réponse apportée, elle ne répond pas à ma question concernant le versement de ma prestation compensatoire via mon notaire.. sur fonds séquestrés. Merci. Toutes mes excuses. Bonne journée à vous
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