Prestation compensatoire et cours de cassation
sylvie97410
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30 mai 2017 à 16:34
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 31 mai 2017 à 09:13
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 31 mai 2017 à 09:13
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 30 mai 2017 à 16:44
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bonjour
Je relève une contradiction susceptible de permettre cassation
Un devoir de secours suppose que vous soyiez dans le besoin (au sens alimentaire, type RSA) or vous partagez les fonds de la vente d'une maison
cassation non suspensif mais je vous déconseille de dépenser si la cassation est probable car vous seriez dans la merde alors
Je relève une contradiction susceptible de permettre cassation
Un devoir de secours suppose que vous soyiez dans le besoin (au sens alimentaire, type RSA) or vous partagez les fonds de la vente d'une maison
cassation non suspensif mais je vous déconseille de dépenser si la cassation est probable car vous seriez dans la merde alors
Penelope974
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Modifié le 30 mai 2017 à 17:20
Modifié le 30 mai 2017 à 17:20
Poisson 921000...Je suis effectivement au RSA, nous avions une société ensemble et il l'a gardée...depuis son départ (2012) je suis au RSA, puisque j'ai démissionné de mon poste de gérante de notre société, donc pas de droits ouverts, juste au RSA. J'ai accepté de vendre la maison pour éviter sa saisie par la banque. Ensuite hébergée comme j'ai pu car au RSA, ce n'est pas simple de trouver une location. La vente a eu lieu fin 2013 et depuis les fonds sont séquestrés chez le notaire ! Il n'y a aucune contradiction.Et ce n'est pas moi qui pourvoie en cassation !
Poisson92100
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31 mai 2017 à 09:13
31 mai 2017 à 09:13
très bien mais hors sujet pour une éventuelle cassation !
30 mai 2017 à 17:37