Prestation compensatoire et cours de cassation
sylvie97410
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, et merci d'avance
J'aimerai savoir si un pourvoi en cassation est suspensif d'un arrêt d'appel partiel concernant l'attribution d'une prestation compensatoire ? le principe du divorce a déjà été signé à la sortie de l'ONC, pourtant il a fait appel une première fois, le premier arrêt a confirmé la décision de l'ONC et m'a même attribuée un devoir de secours.. le jugement de divorce définitif m'a attribuée une prestation compensatoire et encore, il a fait appel partiel. Nous avons fait en réponse un appel incident général. Le jugement (l'arrêt d'appel) a confirmé le premier jugement. Pour info, les fonds de la vente de la maison sont séquestrés chez le notaire et sur le jugement d'appel, il est bien stipulé que cette prestation devra être payée sur ces fonds séquestrés.
La partie adverse a été signifiée par huissier de cet arrêt d'appel.Tout a été fait comme il se doit, les délais respectés etc....
Je viens d'obtenir un certificat de non pourvoi en cassation mais avec une mention en tout petit qui dit qu'une demande d'aide juridictionnelle a été faite ( pas de moi, mais de la partie adverse).
Le notaire doit-il quand même procéder à l'exécution du règlement de cette prestation compensatoire, (petite mais salvatrice pour redémarrer pour moi).
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien à vous.
J'aimerai savoir si un pourvoi en cassation est suspensif d'un arrêt d'appel partiel concernant l'attribution d'une prestation compensatoire ? le principe du divorce a déjà été signé à la sortie de l'ONC, pourtant il a fait appel une première fois, le premier arrêt a confirmé la décision de l'ONC et m'a même attribuée un devoir de secours.. le jugement de divorce définitif m'a attribuée une prestation compensatoire et encore, il a fait appel partiel. Nous avons fait en réponse un appel incident général. Le jugement (l'arrêt d'appel) a confirmé le premier jugement. Pour info, les fonds de la vente de la maison sont séquestrés chez le notaire et sur le jugement d'appel, il est bien stipulé que cette prestation devra être payée sur ces fonds séquestrés.
La partie adverse a été signifiée par huissier de cet arrêt d'appel.Tout a été fait comme il se doit, les délais respectés etc....
Je viens d'obtenir un certificat de non pourvoi en cassation mais avec une mention en tout petit qui dit qu'une demande d'aide juridictionnelle a été faite ( pas de moi, mais de la partie adverse).
Le notaire doit-il quand même procéder à l'exécution du règlement de cette prestation compensatoire, (petite mais salvatrice pour redémarrer pour moi).
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien à vous.
A voir également:
- Prestation compensatoire et cours de cassation
- En cours d'acheminement - Guide
- Prestation compensatoire forum - Forum Divorce
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum aides au logement
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum CAF
- En cours france - Forum carte bancaire
2 réponses
bonjour
Je relève une contradiction susceptible de permettre cassation
Un devoir de secours suppose que vous soyiez dans le besoin (au sens alimentaire, type RSA) or vous partagez les fonds de la vente d'une maison
cassation non suspensif mais je vous déconseille de dépenser si la cassation est probable car vous seriez dans la merde alors
Je relève une contradiction susceptible de permettre cassation
Un devoir de secours suppose que vous soyiez dans le besoin (au sens alimentaire, type RSA) or vous partagez les fonds de la vente d'une maison
cassation non suspensif mais je vous déconseille de dépenser si la cassation est probable car vous seriez dans la merde alors
Penelope974
Messages postés
4
Statut
Membre
Désolée, je ne suis pas vraiment habituée aux forums ..en général je lis...mais je ne participe jamais...je vous ai répondu sans cliquer sur "commenter la réponse de Poisson ..et je rajouterai qu'il n'y avait pas lieu qu'il fasse appel à l'onc... c'était plutôt à moi de le faire.
Poisson 921000...Je suis effectivement au RSA, nous avions une société ensemble et il l'a gardée...depuis son départ (2012) je suis au RSA, puisque j'ai démissionné de mon poste de gérante de notre société, donc pas de droits ouverts, juste au RSA. J'ai accepté de vendre la maison pour éviter sa saisie par la banque. Ensuite hébergée comme j'ai pu car au RSA, ce n'est pas simple de trouver une location. La vente a eu lieu fin 2013 et depuis les fonds sont séquestrés chez le notaire ! Il n'y a aucune contradiction.Et ce n'est pas moi qui pourvoie en cassation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...