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4 réponses
Une dette ne se prescrit pas.
Quelle que soit la durée l'obligation naturelle de remboursement subsiste.
Se prescrit la possibilité d'action en justice.
Et comme dans votre cas l'action en justice a été initiée et a abouti avant prescription de l'action....
Après peut intervenir la prescription du jugement mais comme vous n'en donnez pas la date ...
Quelle que soit la durée l'obligation naturelle de remboursement subsiste.
Se prescrit la possibilité d'action en justice.
Et comme dans votre cas l'action en justice a été initiée et a abouti avant prescription de l'action....
Après peut intervenir la prescription du jugement mais comme vous n'en donnez pas la date ...
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