Application d'un titre exécutoire pour une dette prescrite
rené
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je viens d'être contacté par un huissier de justice pour le recouvrement d'une somme de 1800 euros relative à un crédit à la consommation qui date de 7 ans.
Un titre exécutoire,même s'il est valable dix ans,est-il applicable pour une dette prescrite?
Je viens d'être contacté par un huissier de justice pour le recouvrement d'une somme de 1800 euros relative à un crédit à la consommation qui date de 7 ans.
Un titre exécutoire,même s'il est valable dix ans,est-il applicable pour une dette prescrite?
A voir également:
- Numero de dette titre exécutoire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Numero 38656 ✓ - Forum Consommation
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
- Exemple de titre exécutoire - Forum Banque et Crédit
- Difference numéro fip et numéro fiscal - Forum Impôts
4 réponses
Une dette ne se prescrit pas.
Quelle que soit la durée l'obligation naturelle de remboursement subsiste.
Se prescrit la possibilité d'action en justice.
Et comme dans votre cas l'action en justice a été initiée et a abouti avant prescription de l'action....
Après peut intervenir la prescription du jugement mais comme vous n'en donnez pas la date ...
Quelle que soit la durée l'obligation naturelle de remboursement subsiste.
Se prescrit la possibilité d'action en justice.
Et comme dans votre cas l'action en justice a été initiée et a abouti avant prescription de l'action....
Après peut intervenir la prescription du jugement mais comme vous n'en donnez pas la date ...
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