A voir également:
- Numero de dette titre exécutoire
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021 - Forum crédit consommation
- Titre executoire - Forum Justice
- Numero fip - Forum Consommation
- Titre exécutoire huissier - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Une dette ne se prescrit pas.
Quelle que soit la durée l'obligation naturelle de remboursement subsiste.
Se prescrit la possibilité d'action en justice.
Et comme dans votre cas l'action en justice a été initiée et a abouti avant prescription de l'action....
Après peut intervenir la prescription du jugement mais comme vous n'en donnez pas la date ...
Quelle que soit la durée l'obligation naturelle de remboursement subsiste.
Se prescrit la possibilité d'action en justice.
Et comme dans votre cas l'action en justice a été initiée et a abouti avant prescription de l'action....
Après peut intervenir la prescription du jugement mais comme vous n'en donnez pas la date ...