Application d'un titre exécutoire pour une dette prescrite
rené
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je viens d'être contacté par un huissier de justice pour le recouvrement d'une somme de 1800 euros relative à un crédit à la consommation qui date de 7 ans.
Un titre exécutoire,même s'il est valable dix ans,est-il applicable pour une dette prescrite?
Je viens d'être contacté par un huissier de justice pour le recouvrement d'une somme de 1800 euros relative à un crédit à la consommation qui date de 7 ans.
Un titre exécutoire,même s'il est valable dix ans,est-il applicable pour une dette prescrite?
4 réponses
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Une dette ne se prescrit pas.
Quelle que soit la durée l'obligation naturelle de remboursement subsiste.
Se prescrit la possibilité d'action en justice.
Et comme dans votre cas l'action en justice a été initiée et a abouti avant prescription de l'action....
Après peut intervenir la prescription du jugement mais comme vous n'en donnez pas la date ... -
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bonjour,
je vous remercie pour vos réponses.Le jugement date de 2010 donc le titre executoire est encore applicable. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...