Indivisaires refusant sortir de l'indivision

FAti - 30 mai 2017 à 14:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 juin 2017 à 10:48
Bonjour, mon père est décédé et a eu 4enfants d'un premier lit, mes parents ont acheté une maison sous la communauté des biens. nous voulons mes 7 frères utérins faire sortir de ce bien mes demi-frères qui au début étaient d'accord. nous voulons garder la maison entre frères de même père et mère. après lecture de la licitation, ils ont estimés que leur part n'était pas suffisante et refusent de signer maintenant sauf une qui veut son argent.
peut-on les obliger à vendre, sachant qu'ils ne vivent pas en France et ne pourront jamais faire les démarches correctement si nous demandons à la justice de trancher?
Merci de votre réponse.

1 réponse

bonjour,
se rapprocher d'un avocat.
la première question est gratuite
cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
1 juin 2017 à 15:24
et la réponse est oui, on peut aller en justice pour imposer une vente aux enchères
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Fati > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
1 juin 2017 à 18:54
Merci de vos réponses! Mais ce ki m'interroge est mettre aux enchères un bien l'on veut garder donc enchérir ou leurs donner la part ki leurs revient par le biais d'un tribunal?
C est assez complexe comme situation!
Merci de votre aide!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
2 juin 2017 à 10:48
la loi permet de forcer la vente aux enchère, pas de forcer à vous vendre à vous leur parts
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