Donation et répartition succession

sloane59 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 30 mai 2017 à 17:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2017 à 20:48
Bonjour,
Ma maman nous a fait une donation par préciput et hors part d'un montant de 34500 euros chacune (ma sœur et moi) soit 69000 euros en 2011 devant notaire correspondant à un compte épargne assurance ouvert à sa banque, somme qui représentait l'assurance vie qui nous a été versée mineure lors du décès de notre papa et qu'on nous avait jamais donné. Ma maman vient de décéder et laisse une somme de 145000euros. Nous sommes 4 enfants issus de deux mariages. Ma question doit-on rembourser une partie de la somme que nous avons reçu ?
Par avance merci
Cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
30 mai 2017 à 19:36
Ma question doit-on rembourser une partie de la somme que nous avons reçu ?
Vous précisez qu'il s'agit d'une donation par préciput et hors part, soit non rapportable à la succession, mais dont il faut tenir compte afin de calculer la réserve des 4 enfants.
Cette réserve est égale aux 3/4 de la masse soit 3/16° à chacun.
En tenant compte des sommes indiquées cette réserve se calculerait sur (145000 + 69000) x 3/4 = 160500.
Donc, les 145000 existants au décès ne suffisent pas pour satisfaire la réserve.

D'ailleurs, il est incompréhensible que cette transmission des 69000 aux 2 aînées ait été analysée comme étant une donation, puisqu'il s'agissait d'une somme leur revenant personnellement au décès de leur père.
Ces sommes auraient dû être inscrites sur un compte personnel ouvert au seul nom de chacune des 2 orphelines.

Tout a été faussé au départ.
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merci beaucoup pour votre réponse. Cela voudrait dire que nous sommes redevables ma sœur est moi de 15 500 euros ? ou bien cette somme doit être divisée par 4 ? Effectivement cette somme était sur un livret d'épargne qui a été fermée avant nos 21 ans et transférer sur le compte de ma maman. C'est la raison pour laquelle ce n'est plus à notre nom. C'est pour cela que je trouve inacceptable de devoir rendre une somme qui nous appartient. Y a t-il une procédure à mettre en place ? Nous sommes les deux derniers enfants issus du 2e mariage. Doit-on seulement compter sur la compréhension des deux autres enfants qui pourraient renoncer ?
bien cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
30 mai 2017 à 20:48
Cela voudrait dire que nous sommes redevables ma sœur est moi de 15 500 euros ?
Pour compléter la "réserve" légale.

ou bien cette somme doit être divisée par 4 ?
Exactement.

C'est pour cela que je trouve inacceptable de devoir rendre une somme qui nous appartient.
Je suis de votre avis.

Y a t-il une procédure à mettre en place ?
Cette donation a été constatée par acte notarié, il est difficile de la nier.

Doit-on seulement compter sur la compréhension des deux autres enfants qui pourraient renoncer ?
C'est à vous d'y renoncer, vous les 2 enfants nés du second mariage, la somme versée par la compagnie d'assurance revenait aux 2 aînées et non aux 2 suivantes.
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