Vice de procès verbale de transport en commun.
Renard
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Renard -
Renard -
Bonjour à vous.
J'aimerais avoir vos avis sur ce qui me semble être un vice de procédure verbale d'infraction "TCL" (Sytral)
Au motif : Un défaut de titre constater sur -
Ligne 540 , Direction : indéterminé, Arrêt : Gare Part-Dieu.
Or la procédure ne s'est pas faite à Gare de Part dieu mais à Dauphiné-Lacassagne.
De plus la direction de la ligne était Meyzieux les Panettes.
Dès lors, appuyé par l'Article 429 du Code de procédure pénale, puis-je vraisemblablement contester la valeur légale du dit procès verbale
par ces vices de procédure et en demander l'annulation ?
J'aimerais avoir vos avis sur ce qui me semble être un vice de procédure verbale d'infraction "TCL" (Sytral)
Au motif : Un défaut de titre constater sur -
Ligne 540 , Direction : indéterminé, Arrêt : Gare Part-Dieu.
Or la procédure ne s'est pas faite à Gare de Part dieu mais à Dauphiné-Lacassagne.
De plus la direction de la ligne était Meyzieux les Panettes.
Dès lors, appuyé par l'Article 429 du Code de procédure pénale, puis-je vraisemblablement contester la valeur légale du dit procès verbale
par ces vices de procédure et en demander l'annulation ?
1 réponse
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Bonjour,
Vous pouvez toujours contester mais vu que la contestation sera considéré comme abusive, vous ne ferrez qu'éviter l'échéance inéluctable. La seule chose que vous pourrez gagner c'est l'éventuelle majoration ou le transfert de votre créance directement au trésor pour un recouvrement forcé.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...