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Niaiis
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lundi 29 mai 2017
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30 mai 2017
4
29 mai 2017 à 10:51
29 mai 2017 à 10:51
Bonjour. en France il est impossible de déshériter un enfant.
En effet il existe ce que l'on appelle la réserve héréditaire , c'est une "partie intouchable" de l'actif succcessoral destinée aux enfants. Cette part dépend du nombre d'enfants. En présence de 4 enfants ou plus cette réserve sera égale au 3/4 de l'actif successoral.
Le 1/4 restant peut étre donné ou légué librement par le défunt à la personne de son choix.
Ainsi, lors de la succession vous aurez droit au minimum à 3/28° de l'actif successoral ce qui correspond à votre part dans la réserve héréditaire ( 1/7 x 3/4 ).
Si vous avez été lésée par des donations ou legs faits par votre papa ou maman vous avez la possibiilité d'intenter une action en retranchement destinée à préserver l'égalité entre les enfants.
Le notaire est le garant de cette équité c'est pourquoi il est essentiel de lui lister tous les biens imobiliers ou non composant le patrimoine et de lui déclarer toutes les donations ayant eu lieu (déclarées ou non).
J'espère que celà vous aidera. bon courage et bonne journée.
En effet il existe ce que l'on appelle la réserve héréditaire , c'est une "partie intouchable" de l'actif succcessoral destinée aux enfants. Cette part dépend du nombre d'enfants. En présence de 4 enfants ou plus cette réserve sera égale au 3/4 de l'actif successoral.
Le 1/4 restant peut étre donné ou légué librement par le défunt à la personne de son choix.
Ainsi, lors de la succession vous aurez droit au minimum à 3/28° de l'actif successoral ce qui correspond à votre part dans la réserve héréditaire ( 1/7 x 3/4 ).
Si vous avez été lésée par des donations ou legs faits par votre papa ou maman vous avez la possibiilité d'intenter une action en retranchement destinée à préserver l'égalité entre les enfants.
Le notaire est le garant de cette équité c'est pourquoi il est essentiel de lui lister tous les biens imobiliers ou non composant le patrimoine et de lui déclarer toutes les donations ayant eu lieu (déclarées ou non).
J'espère que celà vous aidera. bon courage et bonne journée.