Impôt foncière.

Résolu
joséphine -  
 joséphine -
Bonjour,

Je suis usufruitière sur un bien donné, le donataire est DCD, mais les impôts fonciers étaient adressées à son nom, j'ai jamais demandé de loyer. Y aura t'il un impact pour moi? L'usufruit est-il toujours pris en compte ? Merci.

2 réponses

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    le donataire est DCD, mais les impôts fonciers étaient adressées à son nom, j'ai jamais demandé de loyer.
    Avec ou sans perception de loyer, les impôts fonciers sont à la charge de l'usufruitier.

    Y aura t'il un impact pour moi?
    Rien ne change.
    Vous êtes toujours en possession de l'usufruit conservé lors de la donation de la nue-propriété.

    L'usufruit est-il toujours pris en compte ?
    Rien ni personne ne peut vous retirer ce droit.
    Seul les droits en nue-propriété ont changé de mains depuis le décès du donataire.
    Ils sont dorénavant détenus par ses héritiers (ou légataires).
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