Impôt foncière.
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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29 mai 2017 à 08:26
29 mai 2017 à 08:26
le donataire est DCD, mais les impôts fonciers étaient adressées à son nom, j'ai jamais demandé de loyer.
Avec ou sans perception de loyer, les impôts fonciers sont à la charge de l'usufruitier.
Y aura t'il un impact pour moi?
Rien ne change.
Vous êtes toujours en possession de l'usufruit conservé lors de la donation de la nue-propriété.
L'usufruit est-il toujours pris en compte ?
Rien ni personne ne peut vous retirer ce droit.
Seul les droits en nue-propriété ont changé de mains depuis le décès du donataire.
Ils sont dorénavant détenus par ses héritiers (ou légataires).
Avec ou sans perception de loyer, les impôts fonciers sont à la charge de l'usufruitier.
Y aura t'il un impact pour moi?
Rien ne change.
Vous êtes toujours en possession de l'usufruit conservé lors de la donation de la nue-propriété.
L'usufruit est-il toujours pris en compte ?
Rien ni personne ne peut vous retirer ce droit.
Seul les droits en nue-propriété ont changé de mains depuis le décès du donataire.
Ils sont dorénavant détenus par ses héritiers (ou légataires).
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