Démission suite a eloignement de mon domicile
Résolu
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Vixcis
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jeudi 27 avril 2017
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2 avril 2019
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Modifié le 29 mai 2017 à 02:45
Modifié le 29 mai 2017 à 02:45
Bonjour Monsieur,
Aussi dramatique que votre situation puisse être vous ne semblez pas réunir les conditions pour voir vos droits ouverts au chômage.
L'accord d'application n° 14 énumère limitativement les démissions considérées comme légitimes :
- démission du salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
- démission du salarié suivant son conjoint ou son concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi salarié ou non (mutation, changement d'employeur, création ou reprise d'entreprise) ;
- démission du salarié dont le mariage ou le Pacs a entraîné un déménagement dès lors que moins de 2 mois se sont écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage ou le Pacs, quel que soit l'ordre de ces événements (Cass. soc. 28-3-2001 n° 99-40.809 : RJS 6/01 n° 777) ;
- rupture, à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion pour exercer un nouvel emploi (CDI ou CDD d'au moins 6 mois) ou pour suivre une formation qualifiante ;
- démission pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
- démission pour cause de non-paiement des salaires à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes pour des arriérés de salaires ;
- démission d'un salarié victime d'actes délictueux au sein de l'entreprise s'il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République (violences, harcèlement…) ;
- démission pour cause de changement de résidence d'un salarié victime de violences conjugales s'il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ;
- démission du salarié au cours ou au terme d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD ;
- démission du salarié pour reprendre un nouvel emploi à durée indéterminée auquel l'employeur met fin au cours ou au terme d'une période de 91 jours sous réserve que le salarié justifie de 3 ans d'affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises (si le contrat est rompu par l'employeur après 91 jours, le chômage est considéré comme involontaire)
- cessation du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un contrat « de couple ou indivisible » comportant une clause de résiliation automatique lorsque la rupture est motivée par le licenciement ou la mise à la retraite du conjoint ;
- démission du journaliste dans les cas visés n° 46360 à condition qu'il y ait eu versement de l'indemnité de licenciement ;
- démission pour conclure un contrat de service civique ou un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an même si la mission a été interrompue avant l'expiration de cette durée initialement prévue ;
- démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, qui doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Si vous ne vous reconnaissez pas dans ces cas limitatifs une démission ne vous ouvrira pas de droits au chômage.
Cdt
Victor
Aussi dramatique que votre situation puisse être vous ne semblez pas réunir les conditions pour voir vos droits ouverts au chômage.
L'accord d'application n° 14 énumère limitativement les démissions considérées comme légitimes :
- démission du salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
- démission du salarié suivant son conjoint ou son concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi salarié ou non (mutation, changement d'employeur, création ou reprise d'entreprise) ;
- démission du salarié dont le mariage ou le Pacs a entraîné un déménagement dès lors que moins de 2 mois se sont écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage ou le Pacs, quel que soit l'ordre de ces événements (Cass. soc. 28-3-2001 n° 99-40.809 : RJS 6/01 n° 777) ;
- rupture, à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion pour exercer un nouvel emploi (CDI ou CDD d'au moins 6 mois) ou pour suivre une formation qualifiante ;
- démission pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
- démission pour cause de non-paiement des salaires à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes pour des arriérés de salaires ;
- démission d'un salarié victime d'actes délictueux au sein de l'entreprise s'il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République (violences, harcèlement…) ;
- démission pour cause de changement de résidence d'un salarié victime de violences conjugales s'il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ;
- démission du salarié au cours ou au terme d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD ;
- démission du salarié pour reprendre un nouvel emploi à durée indéterminée auquel l'employeur met fin au cours ou au terme d'une période de 91 jours sous réserve que le salarié justifie de 3 ans d'affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises (si le contrat est rompu par l'employeur après 91 jours, le chômage est considéré comme involontaire)
- cessation du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un contrat « de couple ou indivisible » comportant une clause de résiliation automatique lorsque la rupture est motivée par le licenciement ou la mise à la retraite du conjoint ;
- démission du journaliste dans les cas visés n° 46360 à condition qu'il y ait eu versement de l'indemnité de licenciement ;
- démission pour conclure un contrat de service civique ou un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an même si la mission a été interrompue avant l'expiration de cette durée initialement prévue ;
- démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, qui doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Si vous ne vous reconnaissez pas dans ces cas limitatifs une démission ne vous ouvrira pas de droits au chômage.
Cdt
Victor
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