Taxe d'habitation séparée pour 2 logements indépendants
Résolu
bonbon
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-illusion- -
-illusion- -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison l'année dernière.
Cette maison comprend également un appartement, avec sa propre entrée, au dessus de notre garage.
Nous avons vérifié le cadastre et cette extension de la maison est bien dedans.
Cependant il semble que l'appartement ne soit pas déclaré en tant que tel et que la taxe d'habitation ne soit calculée que pour la totalité du bien au lieu d'avoir 2 taxes séparée pour nous et notre locataire.
Que devons nous faire pour obtenir 2 taxes d'habitations séparées?
Pour information, notre maison et l'appartement n'ont qu'une seul adresse postale et nous partageons le même compteur d'eau et d'électricité. Je ne sais pas si ça fait une différence...
Merci
Nous avons acheté une maison l'année dernière.
Cette maison comprend également un appartement, avec sa propre entrée, au dessus de notre garage.
Nous avons vérifié le cadastre et cette extension de la maison est bien dedans.
Cependant il semble que l'appartement ne soit pas déclaré en tant que tel et que la taxe d'habitation ne soit calculée que pour la totalité du bien au lieu d'avoir 2 taxes séparée pour nous et notre locataire.
Que devons nous faire pour obtenir 2 taxes d'habitations séparées?
Pour information, notre maison et l'appartement n'ont qu'une seul adresse postale et nous partageons le même compteur d'eau et d'électricité. Je ne sais pas si ça fait une différence...
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Ecrivez aux impôts pour expliquer la situation en joignant le bail de votre locataire. Le fait que vous n'ayez qu'un seul compteur d'eau et d'électricité ne change rien, mais souvenez-vous que vous ne devez pas "revendre" de l'électricité, donc la consommation supposée du locataire reste à votre charge.
Ecrivez aux impôts pour expliquer la situation en joignant le bail de votre locataire. Le fait que vous n'ayez qu'un seul compteur d'eau et d'électricité ne change rien, mais souvenez-vous que vous ne devez pas "revendre" de l'électricité, donc la consommation supposée du locataire reste à votre charge.
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