Taxes sur les ordures menagere, Impots locaux et prescriptions.

Question

Bonjour, je désire savoir si La taxe des ordures ménagère est un "Impôts locaux" dons le délais de prescription est indiqué de 1 an dans le document suivant:
https://www.cidj.com/sites/default/files/delaisdeprescription_cidj_2012.pdf

Si je vous pose cette question, c'est que suite à un accident de travail ayant provoqué une hernie discale, j'ai quitté mon bouleau car devenu trop dur à supporter physiquement et je n'ai pu payer mes taxes d'ordure ménagère des deux dernières années (2015/2016) car étant depuis endetté en permanence (fins de moi à moins 700€/800€

Je désire donc savoir si le délais de prescription est bien de 1 an pour ce genre de taxe et si les mises en demeure, titres exécutoire et notification d'opposition à tiers detenteur pour les dettes de plus d'un an sont bien valide et ne sont pas prescrite.

Merci à vous, cordialement

-illusion- · Accepted Answer

Bonjour,

Vous confondez prescription d'assiette et prescription de recouvrement.

La prescription de recouvrement est de 4 ans suite à l'émission de l'avis d'imposition, cette prescription étant repoussée de 4 ans à chaque acte interruptif (par exemple mise en demeure de payer, avis à tiers détenteur).

Poisson92100 · Answer

sur ce lien c'est le délais de prescription pour vous contester vos impôts locaux

Ne concernent pas la TEOM qui est une dépense engagé par le bailleur pour votre compte avec prescription de 5 ans
Et le code civil dit que vos paiement s'imputent sur la dette la plus ancienne donc votre dette locative n'est pas une TEOM de il y a 1 ou 2 ans mais juridiquement concerne vos derniers loyers

donc
- soit vous pensez pouvoir apurer vos dettes et vous pouvez demander un étalement (attention le non respect du plan d'apurement accepté par le juge entraine la possibilité d'expulser immédiate
- soit c'est trop cher et vous déménagez de vous même rapidement
- soit cela finira par à la rue avec ne dette locative que vous trainerez des années jusqu'a paiement

Poisson92100 · Answer

a part ca si vous avez des titres exécutoires et ATD vous avez déjà du etre jugé !

Ningiu · Answer

Bonsoir, merci pour cette réponse mais il doit y avoir une erreur, les taxes d'ordure ménagère sont réclamées par le centre des finances publique pour le compte de la régie déchet locale dépendant de la communauté de commune.

Ce n'est pas une taxe demandé par le propriétaire du logement.

Ningiu · Answer

Merci bien -illusion- pour cette distinction entre les prescription d'assiette et prescription de recouvrement  (qui m'a enlevé mes illusions...).

Et donc en fait cette  "prescription d'assiette" de 1 an ne sert absolument à rien puisque les relances sont automatiquement envoyé de la part des service publique (sauf peut être s'il y a connivence entre ces services et l’intéressé...)

Taxes sur les ordures menagere, Impots locaux et prescriptions.

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