Maladie et CP
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Vixcis Messages postés 175 Statut Membre -
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En arrêt maladie pendant des CP, mon employeur m'impose de prendre ces congés dans la suite immédiate de l'AM. Peut - il m'imposer des dates de conge? Sans justification d'organisation du travail.
J'occupe une fonction dans 2 etablissements ( double contrat à mi- temps).
Le premier veut m'imposer des dates de congés ( voir supra)
Le deuxième me refuse ces dates pour des motifs réels de nécessité de presence..
Le premier employeur cite ne veut pas prendre en considération cela.
Que faire? Il me semble absurde de prendre des congés et de travailler pour l'autre entreprise...et inversement.
J'occupe une fonction dans 2 etablissements ( double contrat à mi- temps).
Le premier veut m'imposer des dates de congés ( voir supra)
Le deuxième me refuse ces dates pour des motifs réels de nécessité de presence..
Le premier employeur cite ne veut pas prendre en considération cela.
Que faire? Il me semble absurde de prendre des congés et de travailler pour l'autre entreprise...et inversement.
A voir également:
- Maladie et CP
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Solde cp n - Forum congés
- Prime ségur et arrêt maladie convention 66 - Forum conventions collectives
- Cp reliquat - Forum congés
1 réponse
Bonjour,
1) Votre employeur peut vous imposer ce qu'il souhaite en matière de CP bien que je pense qu'il n'avait même pas besoin de vous donner d'autres CP (voir infra).
2) Si la maladie survient pendant les congés, la jurisprudence française considère que l'employeur, qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi, s'est acquitté de ses obligations pour l'année de référence ; le salarié ne peut pas exiger de nouveaux congés, même non rémunérés (notamment : Cass. soc. 8-11-1984 n° 82-42.372).
3) Travailler pendant ses CP peut justifier un licenciement pour faute grave.
4) Quant au conflit entre les deux contrats de travail le site du ministère du travail dit que le 2e employeur doit prendre en considération le fait que le premier impose des CP.
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-cumul-d-emplois
Je n'ai pas retrouvé la source.
Cdt
Victor
1) Votre employeur peut vous imposer ce qu'il souhaite en matière de CP bien que je pense qu'il n'avait même pas besoin de vous donner d'autres CP (voir infra).
2) Si la maladie survient pendant les congés, la jurisprudence française considère que l'employeur, qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi, s'est acquitté de ses obligations pour l'année de référence ; le salarié ne peut pas exiger de nouveaux congés, même non rémunérés (notamment : Cass. soc. 8-11-1984 n° 82-42.372).
3) Travailler pendant ses CP peut justifier un licenciement pour faute grave.
4) Quant au conflit entre les deux contrats de travail le site du ministère du travail dit que le 2e employeur doit prendre en considération le fait que le premier impose des CP.
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-cumul-d-emplois
Je n'ai pas retrouvé la source.
Cdt
Victor
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