Maladie et CP
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28 mai 2017 à 14:36
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 28 mai 2017 à 23:17
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 28 mai 2017 à 23:17
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Vixcis
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Modifié le 28 mai 2017 à 23:17
Modifié le 28 mai 2017 à 23:17
Bonjour,
1) Votre employeur peut vous imposer ce qu'il souhaite en matière de CP bien que je pense qu'il n'avait même pas besoin de vous donner d'autres CP (voir infra).
2) Si la maladie survient pendant les congés, la jurisprudence française considère que l'employeur, qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi, s'est acquitté de ses obligations pour l'année de référence ; le salarié ne peut pas exiger de nouveaux congés, même non rémunérés (notamment : Cass. soc. 8-11-1984 n° 82-42.372).
3) Travailler pendant ses CP peut justifier un licenciement pour faute grave.
4) Quant au conflit entre les deux contrats de travail le site du ministère du travail dit que le 2e employeur doit prendre en considération le fait que le premier impose des CP.
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-cumul-d-emplois
Je n'ai pas retrouvé la source.
Cdt
Victor
1) Votre employeur peut vous imposer ce qu'il souhaite en matière de CP bien que je pense qu'il n'avait même pas besoin de vous donner d'autres CP (voir infra).
2) Si la maladie survient pendant les congés, la jurisprudence française considère que l'employeur, qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi, s'est acquitté de ses obligations pour l'année de référence ; le salarié ne peut pas exiger de nouveaux congés, même non rémunérés (notamment : Cass. soc. 8-11-1984 n° 82-42.372).
3) Travailler pendant ses CP peut justifier un licenciement pour faute grave.
4) Quant au conflit entre les deux contrats de travail le site du ministère du travail dit que le 2e employeur doit prendre en considération le fait que le premier impose des CP.
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-cumul-d-emplois
Je n'ai pas retrouvé la source.
Cdt
Victor
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