Mariage future conjointe en situation illégale / France
Luigii89
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dimanche 28 mai 2017
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28 mai 2017
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Modifié le 28 mai 2017 à 23:56
Ben - 30 mai 2017 à 09:46
Ben - 30 mai 2017 à 09:46
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1 réponse
Bonjour
Si elle n'a pas d'ordre de quitter le territoire français, vous allez en mairie vous renseigner pour la date et chercher le dossier qui contient la liste des pièces.
Vous le déposez avec votre conjointe, si après entretien, le procureur n'est pas saisi, vous pourrez vous marier.
Si elle n'a pas d'entrée régulière en France, elle devra rentrer demander un visa au Consulat de France.
Cdt
Si elle n'a pas d'ordre de quitter le territoire français, vous allez en mairie vous renseigner pour la date et chercher le dossier qui contient la liste des pièces.
Vous le déposez avec votre conjointe, si après entretien, le procureur n'est pas saisi, vous pourrez vous marier.
Si elle n'a pas d'entrée régulière en France, elle devra rentrer demander un visa au Consulat de France.
Cdt
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