Résiliation mandat de gestion pour vente
charlotte1985
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
J'ai signé un mandat de gestion auprès de l'agence century21 (date anniversaire : 28 janvier).
Je ne suis pas satisfaite de leur service. Le locataire change tous les six mois avec tous les frais d'agence qui vont avec la relocation.
Étant moi même entrain d'acquérir ma résidence principale, cet appartement me revient trop cher. Aussi j'aimerais le revendre.
Sauf que je vois sur le contrat, qu'en cas de vente je suis obligée de mandater century21. Est-ce bien légal ? ne puis je pas récupérer la jouissance de mon bien à la fin du bail du locataire ?
Le locataire actuel après être resté 6 mois, part fin juin. L'agence a déjà mis en publicité mon appartement pour une future location alors que je leur ai dit que j'aimerais le vendre.
Comment faire pour récupérer la gestion de mon bien a la fin du bail du locataire ?
Je vous remercie
J'ai signé un mandat de gestion auprès de l'agence century21 (date anniversaire : 28 janvier).
Je ne suis pas satisfaite de leur service. Le locataire change tous les six mois avec tous les frais d'agence qui vont avec la relocation.
Étant moi même entrain d'acquérir ma résidence principale, cet appartement me revient trop cher. Aussi j'aimerais le revendre.
Sauf que je vois sur le contrat, qu'en cas de vente je suis obligée de mandater century21. Est-ce bien légal ? ne puis je pas récupérer la jouissance de mon bien à la fin du bail du locataire ?
Le locataire actuel après être resté 6 mois, part fin juin. L'agence a déjà mis en publicité mon appartement pour une future location alors que je leur ai dit que j'aimerais le vendre.
Comment faire pour récupérer la gestion de mon bien a la fin du bail du locataire ?
Je vous remercie
A voir également:
- Résiliation mandat de gestion locative
- Gestion iag résiliation - Forum Assurances
- Résiliation mandat de gestion locative avant le terme - Forum Louer un logement
- Mandat de depot - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
2 réponses
Bonjour,
Je suis très étonnée de la réponse de Relou et de cette clause de votre mandat de gestion venant d'une agence qui, si elle n'est pas infaillible (la preuve), a quand même tendance à verrouiller ses contrats. Je n'ai plus l'article de loi en tête mais un professionnel n'a pas le droit de subordonner une prestation à une autre, ce qui est le cas ici.
Vous faites tout de suite une lettre recommandée à l'agence pour leur rappeler que, selon les termes de votre dernière conversation, vous avez décider de vendre votre logement et que le mandat de gestion est donc dénoncé. Vous affirmerez que la clause concernant le mandat de vente est abusive et que vous n'hésiterez pas à joindre la DGCCRF s'ils insistaient.
N'attendez pas la fin du bail du locataire suivant, sauf si le bail est déjà signé bien sûr ...
Cdlt
Je suis très étonnée de la réponse de Relou et de cette clause de votre mandat de gestion venant d'une agence qui, si elle n'est pas infaillible (la preuve), a quand même tendance à verrouiller ses contrats. Je n'ai plus l'article de loi en tête mais un professionnel n'a pas le droit de subordonner une prestation à une autre, ce qui est le cas ici.
Vous faites tout de suite une lettre recommandée à l'agence pour leur rappeler que, selon les termes de votre dernière conversation, vous avez décider de vendre votre logement et que le mandat de gestion est donc dénoncé. Vous affirmerez que la clause concernant le mandat de vente est abusive et que vous n'hésiterez pas à joindre la DGCCRF s'ils insistaient.
N'attendez pas la fin du bail du locataire suivant, sauf si le bail est déjà signé bien sûr ...
Cdlt
bonjour
Vous devez respecter les termes de votre contrat de gestion relisez le en détail .
si vous voulez vendre vous devez confier la vente à l'agence .
Si vous voulez l'habiter pas de probleme mais comme vous mettez fin au contrat plus tôt il y a sans doute des pénalités
Vous devez respecter les termes de votre contrat de gestion relisez le en détail .
si vous voulez vendre vous devez confier la vente à l'agence .
Si vous voulez l'habiter pas de probleme mais comme vous mettez fin au contrat plus tôt il y a sans doute des pénalités
Bonjour,
J'ai bien compris qu'il fallait relire le contrat et c'est ce que j'ai fait. Il n'y a aucune ligne concernant les pénalités si je pars avant.
Je me demande juste s'ils ont droit de m'imposer leur agence pour la vente ?
Je n'arrête pas de changer de locataire avec eux. J'en peux plus de tous les frais occasionnés par la relocation. Si au moins le locataire restait un an je n'aurais même pas envisager de le vendre. Mais la financièrement ce n'est plus tenable surtout que la dernière fois mon appart était resté vacant deux mois après le départ de la locataire.
Bref, dans tous les cas l'agence ne m'avertit même pas que mon contrat est reconduit à la date anniversaire. Donc est-ce que je peux jouer la dessus au moins ?
J'ai bien compris qu'il fallait relire le contrat et c'est ce que j'ai fait. Il n'y a aucune ligne concernant les pénalités si je pars avant.
Je me demande juste s'ils ont droit de m'imposer leur agence pour la vente ?
Je n'arrête pas de changer de locataire avec eux. J'en peux plus de tous les frais occasionnés par la relocation. Si au moins le locataire restait un an je n'aurais même pas envisager de le vendre. Mais la financièrement ce n'est plus tenable surtout que la dernière fois mon appart était resté vacant deux mois après le départ de la locataire.
Bref, dans tous les cas l'agence ne m'avertit même pas que mon contrat est reconduit à la date anniversaire. Donc est-ce que je peux jouer la dessus au moins ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'étais également étonnée de la précédente réponse.
Le locataire actuel s'en va le 25 juin, je compte dénoncer le mandat à cette date. Mais je crains que l'agence ne me laisse pas partir aussi facilement. Dans le pire des cas quelles sont les pénalités qu'ils peuvent exiger de moi ?
Je vous remercie
Moi, je vous conseille d'envoyer votre lettre dès maintenant, pour respecter un délai de préavis (est-ce précisé dans votre mandat ?) et pour leur confirmer que vous ne prendrez pas d'autre location dès le locataire parti.
Le délais de préavis est précisé (trois mois) que dans le cas d'une résiliation à la date anniversaire. Autrement il n'en est pas fait mention.
En revanche il est bien précisé qu'en cas de revente, je dois expressément donner mandat au mandataire. Il est donc sous-entendu que dans ce cas je ne peux pas résilier mon mandat.
Quel motif dois-je indiquer dans mon courrier à votre avis ? Puis je trouver un modèle quelque part ? J'aimerais ne rien oublier qui fasse durer la procédure.
Merci encore.
"Il est donc sous-entendu que dans ce cas je ne peux pas résilier mon mandat." ben si ! puisqu'un mandat de vente n'est pas un mandat de gestion (c'est bien pour cette raison que la clause susdite est abusive).
votre courrier doit simplement indiquer que vous souhaitez vendre votre bien et que, donc, vous mettez fin au mandat de gestion (donnez les infos du mandat : numéro, date de signature, ...), en précisant que le locataire actuel ne sera pas remplacé.
Par contre, votre mandat de gestion ne mentionne pas d'indemnités à verser en cas de rupture anticipée ?
Par ailleurs, il n'est pas fait mention de rupture anticipée dans mon mandat, à aucun moment.
Simplement de la reconduction tacite et du préavis de 3 mois si je ne souhaite pas reconduire. A ce sujet, je n'ai jamais été avertie par quelque moyen que ce soit, de la reconduction de mon mandat, alors qu'il me semble qu'ils sont dans l'obligation de me le rappeler à chaque date d'anniversaire.
Je vais écrire un courrier recommandé avec AR dès demain, mais je ne suis pas certaine qu'ils me laissent partir comme ça, aussi quels sont mes recours s'ils refusent ?