Est-ce que un ancient constructeur peut vendre.../Canada ?

questionimportant - Modifié le 28 mai 2017 à 09:07
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 29 mai 2017 à 05:41
Bonjour,
Bonjour,
Est-ce que un ancient constructeur peut vendre ou donné une partie du partie commun a un autre constructeur avant que le syndicat soit formé?

Je m'explique.

En 2015, j'ai acheté un maison de ville. Il en a 14 en tout.

On a 1 entré commun d'environ quelques mêtres pour tous les 14 maisons pour sortir et aller sur le boulevard.

En 2016 en août, le syndicat s'est formé.

En 2016, il y a un nouveau constructeur qui construit des maisons de ville devant la notre.

En 2017, j'ai entendu dire que l'ancient constructeur a vendu ou donné une partie de notre partie commun de l'entré pour que le nouveau constructeur peut faire des stationnements. J'imagine que c'est fait avant le syndicat.

J'ai aussi un certificat de localisation qui montre que ce lot est un partie commun.

Est-ce que ancient constructeur a le droit de ventre une partie commun a l'autre constructeur avant que le syndicat est formé?

Merci!

1 réponse

djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 390
29 mai 2017 à 05:41
bonjour,

vous êtes bien sur un forum francophone, mais essentiellement animé par des intervenants français, et nous ne connaissons pas les lois de votre pays.
Merci Doris de l'avoir précisé...

Adressez-vous plutôt à votre notaire pour obtenir des renseignements conformes aux lois canadiennes, ou posez votre question sur un forum canadien.

Cordialement.
0