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Extait de jugement de divorce

roy -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir comment faire pour avoir un acte de jugement de divorce de 1988

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 703
 
Bonjour,

Si vous avez perdu votre jugement de divorce, vous pouvez vous le procurer en le demandant au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement.

Cdlt.

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