Déclarer un enfant mineur 15 ans en DIMA au CFA
cline
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Tout est dans le titre.
Mon fils est entrée en DIMA dispositif d'initiation aux métiers en alternance a la rentrée scolaire 2016/2017.
Et comme beaucoup de personnes (tous le monde) je dois remplir ma déclaration d'impot, mais voilà je ne sais pas quelle case cocher :
7EA, 7EC, 7EF
Sachant que s'est sous statut scolaire mais en contrat alternance.
D'avance merci
Tout est dans le titre.
Mon fils est entrée en DIMA dispositif d'initiation aux métiers en alternance a la rentrée scolaire 2016/2017.
Et comme beaucoup de personnes (tous le monde) je dois remplir ma déclaration d'impot, mais voilà je ne sais pas quelle case cocher :
7EA, 7EC, 7EF
Sachant que s'est sous statut scolaire mais en contrat alternance.
D'avance merci
A voir également:
- Comment remplir la case 7ef ?
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Emancipation 15 ans - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
2 réponses
bonjour
aucune de ces cases
pour bénéficier de cette réduction d'impot :
si je ne me trompe pas, le dima ne conduit pas à un diplome .. dans ce cas la réduction d'impot précité n'est pas applicable
aucune de ces cases
pour bénéficier de cette réduction d'impot :
Ces études, qui peuvent être poursuivies dans des établissements publics ou privés, présentent les caractéristiques suivantes :
- l'enseignement est organisé en un ou plusieurs cycles annuels, selon un mode gradué d'acquisition des connaissances conduisant à la délivrance d'un diplôme. Il s'agit donc d'une formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire dispensée à des jeunes dans le cadre de la formation initiale, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue ;
si je ne me trompe pas, le dima ne conduit pas à un diplome .. dans ce cas la réduction d'impot précité n'est pas applicable
avec le dima a t'il un diplome à son issue ?
oui : réduction
non : nada
la législation change régulièrement et vous devez vous conformez aux textes et non pas appliquer ce que vous voulez sous prétexte qu'il y a quelques années c'était différent.
si on prend les réductions ou crédits d'impots :
1er exemple :
en 96 , le ravalement de la résidence principale ouvrait droit à réduction
plus tard cve n'était plus le cas.
l'isolation ensuite ouvrait le droit à crédit d'impot
depuis ce n'est plus le cas à moins de passer par une entreprise rge
2me exemple : crédit d'impot pour travail à + de 200 km
provisoire : n'existe plus
etc ...
3eme exemple mais pas lié aux impots
pres de chez mes parents :
la limitation à un endroit est de 30
avant 45
si je roule à 45 et me fait arreter, je dis quoi aux gendarmes :
avant c'était 45, donc ne mettez pas d'amende ni perte de point
c'est bien cela ?
oui : réduction
non : nada
la législation change régulièrement et vous devez vous conformez aux textes et non pas appliquer ce que vous voulez sous prétexte qu'il y a quelques années c'était différent.
si on prend les réductions ou crédits d'impots :
1er exemple :
en 96 , le ravalement de la résidence principale ouvrait droit à réduction
plus tard cve n'était plus le cas.
l'isolation ensuite ouvrait le droit à crédit d'impot
depuis ce n'est plus le cas à moins de passer par une entreprise rge
2me exemple : crédit d'impot pour travail à + de 200 km
provisoire : n'existe plus
etc ...
3eme exemple mais pas lié aux impots
pres de chez mes parents :
la limitation à un endroit est de 30
avant 45
si je roule à 45 et me fait arreter, je dis quoi aux gendarmes :
avant c'était 45, donc ne mettez pas d'amende ni perte de point
c'est bien cela ?
justement moi je trouve ca :
Critères de la réduction
Scolarisation normale
Vous bénécifiez d'une réduction d'impôt pour frais de scolarité pour chaque enfant déclaré sur votre fiche d’imposition, donc à charge, s'ils fréquentent un établissement scolaire du secondaire ou du supérieur (Collège, Lycée, CFA, Faculté de médecine, École de commerce, etc…).
alors là je suis perdue
Vous n'avez donc pas droit à la réduction si votre enfant est en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'études avec son employeur. Vous ne pouvez pas davantage en bénéficier s'il suit une formation qui ne conduit pas à un diplôme d'enseignement supérieur (par exemple, si votre enfant suit une formation de comédien en studio ; TA Paris 4.10.05, n° 04-23764). À l'inverse, vous y avez droit si votre enfant est inscrit dans les classes préparatoires à l'apprentissage (C P A) ou s'il suit, sous statut scolaire, la même formation dans les C P A intégrées aux centres de formation d'apprentis (C F A).
effectivement mon fils est sous statut scolaire au C F A avec un contrat en alternance avec le patron mais n'est pas rémunérer.
donc pas de réduction dans ce cas
A 15 ans, à moins d'avoir 3 ans d'avance, ce n'est pas de l'enseignement supérieur
le dima n'est pas un lycée ni college
la définition du dima est la suivante
Les enfants concernés sont ceux qui poursuivent des études secondaires ou supérieures.
le dima n'est pas sanctionné par un diplome puisque :
alors le C P A ouvrait droit à la réduction et pas le D I M A qui le remplace ?