Non respect des conditions générales prévues au contrat.
jess4590
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jess4590 Messages postés 28 Statut Membre -
jess4590 Messages postés 28 Statut Membre -
Bonjour,
De combien de temps dispose t-on en cas de non respect par un professionnel des conditions générales prévues dans un contrat ?
Par avance, merci.
Jess.
De combien de temps dispose t-on en cas de non respect par un professionnel des conditions générales prévues dans un contrat ?
Par avance, merci.
Jess.
A voir également:
- Non respect des conditions générales prévues au contrat.
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- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Excusez-moi, ma question était incomplète.
J'aimerais connaître les délais pour un recours, pour faire valoir ce manquement ?
Cordialement.
Jess
- Article 4: Remboursement des sommes trop perçues par l'école de conduite
"Dans le cadre de résiliation du contrat prévus aux articles 2 et 3 ou en cas de fin normale du contrat, l'école de conduite s'engage à restituer à l'élève, sans frais ni pénalité autres que les éventuels frais de dédit mentionnés à l'article 3, les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation."
Et cela, mon auto-école ne l'as pas respecté.
C'est pourquoi je voulais savoir si malgré la fin du contrat, je pouvais faire valoir ce manquement.
cordialement.
Jess