Garde alternée APL et déclaration fiscale

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31 mai 2017
- - Dernière réponse :  Sosso94 - 1 sept. 2019 à 21:20
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide afin d'éclaircir ma situation. Je suis en train de me séparer de mon concubin avec lequel j'ai eu 3 enfants. Nous avons décidé de mettre en place une garde alternée. Il garde la maison car il en est propriétaire, je dois donc prendre une location. Mes revenus sont bien moins importants que ceux de Monsieur. Quelles pourraient être les aides auxquelles je peux prendre et à quelles conditions ? Notamment pour l'APL, j'ai cru comprendre que les enfants devaient être rattachés à mon domicile si je veux prétendre à cette aide. Est ce bien le cas ?

En ce qui concerne les parts fiscales, normalement les parts doivent être partagés dans le cas de la garde alternée. Mais Monsieur n'est pas d'accord car il va payer plus d'impôts.... Et en plus il ne peut déduire la pension alimentaire qu'il concède à me verser. Quelles seraient les conséquences pour moi si j'accepte cela. Pour l'instant je ne suis pas imposable, mais si les enfants sont déclarés fiscalement avec lui, je ne peux les déclarer chez moi et ainsi prétendre aux différentes aides que je pourrai avoir !??!.... Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet.
Un grand merci d'avance.
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Bonjour,

vu le contexte, il est important que ovous fassiez une demande de jugement auprès du Juge des affaires familiales afin que la garde alternée soit bien mentionnée ainsi que la pension si effectivement la différence de revenus justifie que ovtre ex vous en verse une.

Il faut absolument que la situation déclarée au impôts soit la même que celle déclarée à la CAF. Donc votre ex devra s'y conformer. Et vous n'avez pas à accepter des déclarations qui ne seraient pas conformes à la réalité, d'une part car il s'agirait de fausse déclaration et d'autre, effectivement elles vous seraient préjudiciables.

Seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents, demande à faire à la CAF.

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ce3rise
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse. J'ai pris rdv avec la CAF afin de voir directement avec eux la meilleure solution. Et je vais entamer les démarches auprès du JAF afin que tout soit officialisé et ainsi protéger tout le monde.
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Merci
Bonsoir
Et pourquoi ne pourrait t'il pas déduire sa pension ? Quel raison invoque t'il ?

Sinon, en effet, il faut qu'il soit rattaché à votre foyer fiscal pour percevoir les aides

doris33
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9651 -
Bonjour Sophiag,

"Et pourquoi ne pourrait t'il pas déduire sa pension ? Quel raison invoque t'il ? "

dans le cadre d'une garde alternée, le parent versant la pension ne peut pas la déduire fiscalement. Car il a déjà les parts des enfants (même si elles sont divisées par deux).

Amicalement
sophiag
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6113 > doris33
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30 août 2019
-
Coucou Doris33 (j’espère que tu va bien avec cette chaleur )

Merci pour cette information que je ne connaissais pas

amicalement
doris33
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30 août 2019
9651 -
Oui, merci.

https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2017/aides/charges_s.htm#pensionsalim

extrait
"Précisions

– Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée."
sophiag
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merci, bonne journée
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Merci
Heureusement que DORIS est là pour rappeler ce grand classique du CGI art 156 II 2°

"le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial"

la CAF accepte de prendre en compte un jugement JAF sur le partage ou l'attribution à l'un ou l'autre des allocs mais le CGI 156 ne souffre pas d'exception lui
Faite bien vos compte ensemble !
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Merci
Bonsoir, sur le site de la CAF il y a simulateur pour calculer vos droits APL. vous devriez faire le test.
Commenter la réponse de mariedf9257
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Merci
Bonsoir
Séparée du père de mes enfants (3) depuis 1 mois, je n'ai pas pu obtenir de logement social.
Je travaille mais mes charges fixes s'élèvent à environ1850 euros/mois, sans compter la cantine, le transport des enfants, les courses... il me reste alors environ 200 euros.
Mon ex n ayant pas de loyer ( logement de fonction) demande la moitié des allocations familiales. Ses charges sont nettement mois élevées que les miennes.
Quelles sont les démarches à faire, si cela est possible, pour s'y opposer?
Merci.
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