Compte joint en cas de décès
geffou
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geffou Messages postés 6 Statut Membre -
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Mon frère est décédé, il possédait un compte joint avec une personne dont il était séparé, il n'était ni marié ni pacte avec elle
A - t'es le des droits sur le compte
Mon frère a une fille majeure
A - t'es le des droits sur le compte
Mon frère a une fille majeure
A voir également:
- Compte joint en cas de décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Compte joint entre mère et fille en cas de décès - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Cas particulier l - Guide
5 réponses
Bonjour,
En cas de décès de l'un des titulaires le compte joint n'est pas automatiquement bloqué. En revanche la banque est tenue de fournir aux héritiers du de cujus l'état du compte au jour du décès. Par ailleurs les mêmes héritiers peuvent le cas échéant apporter la preuve que le compte était alimenté essentiellement par les ressources personnelles du de cujus.
Cordialement
En cas de décès de l'un des titulaires le compte joint n'est pas automatiquement bloqué. En revanche la banque est tenue de fournir aux héritiers du de cujus l'état du compte au jour du décès. Par ailleurs les mêmes héritiers peuvent le cas échéant apporter la preuve que le compte était alimenté essentiellement par les ressources personnelles du de cujus.
Cordialement
et la banque a obligation de bloquer des qu'elle a connaissance du décès (par vous ou n'importe qui)
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Il reste des reliquats de factures , à payer ,qui doit le faire,le compte à été bloqué par la banque et c'est celle - ci qui s'occupe de la succession .Il n'y a pas grand chose sur le compte
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