Usufruit vehucule comment le vendre
CP
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24 mai 2017 à 10:24
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 mai 2017 à 10:31
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 mai 2017 à 10:31
Bonjour,
Mon mari est décédé en 2011. Il y a eu donnation au dernier vivant et j'ai l'usufruit de la succession.
Je ne peux plus conduire et souhaite vendre ce véhicule au nom de monsieur et madame .
Comment faire ?
Cdt Claude Perrin
Mon mari est décédé en 2011. Il y a eu donnation au dernier vivant et j'ai l'usufruit de la succession.
Je ne peux plus conduire et souhaite vendre ce véhicule au nom de monsieur et madame .
Comment faire ?
Cdt Claude Perrin
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1 réponse
roudoudou22
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29 mars 2023
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24 mai 2017 à 10:31
24 mai 2017 à 10:31
souhaite vendre ce véhicule au nom de monsieur et madame.
Comment faire ?
Vous ne pouvez pas vendre un bien dont vous ne détenez pas la toute propriété.
Rachetez la part de nue propriété du véhicule, mettez la carte grise à votre nom.
Là, vous pourrez céder le bien à qui vous voudrez.
Comment faire ?
Vous ne pouvez pas vendre un bien dont vous ne détenez pas la toute propriété.
Rachetez la part de nue propriété du véhicule, mettez la carte grise à votre nom.
Là, vous pourrez céder le bien à qui vous voudrez.