Viager un enfant et héritage
valeriegau
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mercredi 24 mai 2017
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24 mai 2017 à 09:37
Marina - 24 mai 2017 à 10:38
Marina - 24 mai 2017 à 10:38
bonjour,
avec mon conjoint nous voudrions vendre notre maison à une de nos filles en viager.
nous allons faire estimer la maison par une agence immobilière.
ce qui nous inquiète c'est que nous avons trois autres filles qui seraient d'accord pour la vente en viager, mais je me demande comment cela se passe après pour le partage du bien car nous ne voulons léser aucun de nos 4 enfants.
comment cela se passe t-il ?
je vous remercie
avec mon conjoint nous voudrions vendre notre maison à une de nos filles en viager.
nous allons faire estimer la maison par une agence immobilière.
ce qui nous inquiète c'est que nous avons trois autres filles qui seraient d'accord pour la vente en viager, mais je me demande comment cela se passe après pour le partage du bien car nous ne voulons léser aucun de nos 4 enfants.
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1 réponse
Bonjour,
Ne faites surtout pas ça car l'article 918 du code civil fera que cette vente en viager à l'un de vos héritiers présomptifs sera considérée comme une donation rapportable à la succession, et votre fille acheteuse risque finalement d'être obligée de verser une soulte à ses frères et sœurs. De fait c'est elle qui serait lésée si elle paie le viager + les soultes. Et ce n'est pas parce que tout le monde est d'accord aujourd'hui que ce sera toujours le cas après votre décès, d'autant que d'ici-là vos héritiers peuvent changer.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433740
Prenez conseil auprès d'un notaire.
Ne faites surtout pas ça car l'article 918 du code civil fera que cette vente en viager à l'un de vos héritiers présomptifs sera considérée comme une donation rapportable à la succession, et votre fille acheteuse risque finalement d'être obligée de verser une soulte à ses frères et sœurs. De fait c'est elle qui serait lésée si elle paie le viager + les soultes. Et ce n'est pas parce que tout le monde est d'accord aujourd'hui que ce sera toujours le cas après votre décès, d'autant que d'ici-là vos héritiers peuvent changer.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433740
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