Usufruit vehucule comment le vendre CP - Dernière réponse le 24 mai 2017 1 réponse Bonjour, Mon mari est décédé en 2011. Il y a eu donnation au dernier vivant et j'ai l'usufruit de la succession. Je ne peux plus conduire et souhaite vendre ce véhicule au nom de monsieur et madame . Comment faire ? Cdt Claude Perrin 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 souhaite vendre ce véhicule au nom de monsieur et madame. Comment faire ? Vous ne pouvez pas vendre un bien dont vous ne détenez pas la toute propriété. Rachetez la part de nue propriété du véhicule, mettez la carte grise à votre nom. Là, vous pourrez céder le bien à qui vous voudrez. Discussions similaires Comment renoncer à son usufruit sans contrepartie Sympho 5 abandon d'usufruit piclem Précision sur testament de conjoint sam3535 Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique oliv9568 Calcul frais de donation avec usufruit franultz Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 souhaite vendre ce véhicule au nom de monsieur et madame. Comment faire ? Vous ne pouvez pas vendre un bien dont vous ne détenez pas la toute propriété. Rachetez la part de nue propriété du véhicule, mettez la carte grise à votre nom. Là, vous pourrez céder le bien à qui vous voudrez.