Délai de prescription après un accident sur la voie publique
nalydzim
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MeWilliot Messages postés 37 Date d'inscription samedi 28 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2020 - 23 mai 2017 à 10:34
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 mai 2017 à 08:44
23 mai 2017 à 08:44
Bonjour
désolée pour votre papa. Relancez votre avocat ou changez en car depuis le temps ce n'est pas normal que rien n'est été fait. Je vous souhaite bon courage.
Allez en parlez aussi à la police ou la gendarmerie ils pourront peut être vous informez et vous aidez.
désolée pour votre papa. Relancez votre avocat ou changez en car depuis le temps ce n'est pas normal que rien n'est été fait. Je vous souhaite bon courage.
Allez en parlez aussi à la police ou la gendarmerie ils pourront peut être vous informez et vous aidez.
MeWilliot
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23 mai 2017 à 10:34
23 mai 2017 à 10:34
Bonjour,
Le délai de prescription en matière d'accident de la circulation est de 10 ans.
Votre père s'est fait renverser alors qu'il était piéton ? Si c'est le cas, il est étonnant que le dossier ne soit toujours pas réglé depuis le temps.
Avez vous été contacté par la compagnie d'assurance ?
Quelle est la position de la compagnie d'assurance sur le droit à indemnisation ?
Le délai de prescription en matière d'accident de la circulation est de 10 ans.
Votre père s'est fait renverser alors qu'il était piéton ? Si c'est le cas, il est étonnant que le dossier ne soit toujours pas réglé depuis le temps.
Avez vous été contacté par la compagnie d'assurance ?
Quelle est la position de la compagnie d'assurance sur le droit à indemnisation ?
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