ANNULATION RESERVATION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE
Martine160761
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 22 mai 2017 à 17:13
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Afrikarnak
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22 mai 2017 à 17:13
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Bonjour
La somme donnée par avance constitue (Par défaut..) des arrhes. Le Contrat peut être rompu mais les arrhes sont perdues. Cf. Code Civil L1590.
La notion de 'cause majeure' (???) n'a rien à voir avec cette histoire..
En résumé le loueur a bien agit dans la légalité.
Pas de Contrat écrit? Un Contrat 'oral' est également valable, Contrat par ailleurs conforté par le fait qu'une somme ait été versée.
A+
La somme donnée par avance constitue (Par défaut..) des arrhes. Le Contrat peut être rompu mais les arrhes sont perdues. Cf. Code Civil L1590.
La notion de 'cause majeure' (???) n'a rien à voir avec cette histoire..
En résumé le loueur a bien agit dans la légalité.
Pas de Contrat écrit? Un Contrat 'oral' est également valable, Contrat par ailleurs conforté par le fait qu'une somme ait été versée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...