ANNULATION RESERVATION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE
Martine160761
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons réservé une chambre d'hôte pour une nuitée du 09/06/2017 au 10/06/2017 et nous devons annuler pour raison familiale avec certificat médicale. Nous avons dû payer la totalité de la nuitée lors de la réservation et maintenant nous voulons annuler et nous ne recevons pas 1 euros de retour est-ce normale ? nous n'avons pas reçu de contrat de location. Merci pour votre réponse
Nous avons réservé une chambre d'hôte pour une nuitée du 09/06/2017 au 10/06/2017 et nous devons annuler pour raison familiale avec certificat médicale. Nous avons dû payer la totalité de la nuitée lors de la réservation et maintenant nous voulons annuler et nous ne recevons pas 1 euros de retour est-ce normale ? nous n'avons pas reçu de contrat de location. Merci pour votre réponse
A voir également:
- Annulation booking cas de force majeure
- Annulation location vacances cas de force majeur - Guide
- Cas de force majeure - Guide
- Comment annuler une réservation sur booking non remboursable forum ? - Forum Consommation
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Booking annulation par l'établissement - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
La somme donnée par avance constitue (Par défaut..) des arrhes. Le Contrat peut être rompu mais les arrhes sont perdues. Cf. Code Civil L1590.
La notion de 'cause majeure' (???) n'a rien à voir avec cette histoire..
En résumé le loueur a bien agit dans la légalité.
Pas de Contrat écrit? Un Contrat 'oral' est également valable, Contrat par ailleurs conforté par le fait qu'une somme ait été versée.
A+
La somme donnée par avance constitue (Par défaut..) des arrhes. Le Contrat peut être rompu mais les arrhes sont perdues. Cf. Code Civil L1590.
La notion de 'cause majeure' (???) n'a rien à voir avec cette histoire..
En résumé le loueur a bien agit dans la légalité.
Pas de Contrat écrit? Un Contrat 'oral' est également valable, Contrat par ailleurs conforté par le fait qu'une somme ait été versée.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...