Révision de loyer
YovoManu
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé mon bail en juin 2010 pour un logement non meublé dans le 76.
En avril 2013 mon propriétaire a passé une augmentation de loyer, rien depuis.
J'ai signé l'état des lieux de sorti le 10 février 2017 et ai reçu, début mai 2017, un courrier avec l'augmentation de loyer depuis mai 2013.
Je souhaite savoir si mon contrat entre dans le cas de la loi ALUR, auquel cas, et si j'ai bien compris, il ne peut pas me passer d'augmentation de loyer depuis mars 2014 (la révision prenant effet le jour de la demande, mais compte-tenu qu'il n'y a plus de loyer versé, l'effet est nul).
Par contre il est dans son droit pour la période de mai 2013 à mars 2014.
De plus, le délai de restitution de la caution étant supérieur à deux mois (état des lieux le 10/02, restitution en déduction du calcul de régularisation des charges reçu début mai 2017) je peux lui réclamer une pénalité de retard de 10%. De fait, ce pourcentage est applicable au dernier loyer révisé ?
Vous remerciant de votre réponse
Cordialement
J'ai signé mon bail en juin 2010 pour un logement non meublé dans le 76.
En avril 2013 mon propriétaire a passé une augmentation de loyer, rien depuis.
J'ai signé l'état des lieux de sorti le 10 février 2017 et ai reçu, début mai 2017, un courrier avec l'augmentation de loyer depuis mai 2013.
Je souhaite savoir si mon contrat entre dans le cas de la loi ALUR, auquel cas, et si j'ai bien compris, il ne peut pas me passer d'augmentation de loyer depuis mars 2014 (la révision prenant effet le jour de la demande, mais compte-tenu qu'il n'y a plus de loyer versé, l'effet est nul).
Par contre il est dans son droit pour la période de mai 2013 à mars 2014.
De plus, le délai de restitution de la caution étant supérieur à deux mois (état des lieux le 10/02, restitution en déduction du calcul de régularisation des charges reçu début mai 2017) je peux lui réclamer une pénalité de retard de 10%. De fait, ce pourcentage est applicable au dernier loyer révisé ?
Vous remerciant de votre réponse
Cordialement
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