Révision de loyer

YovoManu Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2017 - 21 mai 2017 à 17:02
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 mai 2017 à 21:54
Bonjour,

J'ai signé mon bail en juin 2010 pour un logement non meublé dans le 76.
En avril 2013 mon propriétaire a passé une augmentation de loyer, rien depuis.

J'ai signé l'état des lieux de sorti le 10 février 2017 et ai reçu, début mai 2017, un courrier avec l'augmentation de loyer depuis mai 2013.

Je souhaite savoir si mon contrat entre dans le cas de la loi ALUR, auquel cas, et si j'ai bien compris, il ne peut pas me passer d'augmentation de loyer depuis mars 2014 (la révision prenant effet le jour de la demande, mais compte-tenu qu'il n'y a plus de loyer versé, l'effet est nul).
Par contre il est dans son droit pour la période de mai 2013 à mars 2014.

De plus, le délai de restitution de la caution étant supérieur à deux mois (état des lieux le 10/02, restitution en déduction du calcul de régularisation des charges reçu début mai 2017) je peux lui réclamer une pénalité de retard de 10%. De fait, ce pourcentage est applicable au dernier loyer révisé ?

Vous remerciant de votre réponse
Cordialement
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
21 mai 2017 à 21:54
les 10% c'est sur les sommes dues pas sur le DG avant retneue
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