COMPTE SÉPARÉ - DOIT IL Y AVOIR UNE RESOLUTION SPECIFIQUE
75ABC06
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candide1 -
candide1 -
Si vous pouviez me venir en aide - il y a urgence
afin de connaître ce qui doit être fait dans les règles des textes de loi pour le compte séparé (sachant que ce dernier étant obligatoire par la loi, mais doit il quand même voté ?)
Nous avons élu et désigné en AG un nouveau syndic début 2017 -
y a t-il obligation d'avoir dans la convocation d'AG - la résolution concernant l'approbation d'un compte séparé et sur le choix de la banque
la rédaction par le nouveau syndic dans son PV d'AG indique dans la même résolution sa nomination, le montant de ses honoraires ainsi qu'il ouvrira un compte séparé et indique le nom de la banque de son choix.
(déjà les honoraires ne devaient ils pas être votés à part de la nomination dans une résolution inscrite à l'ordre du jour de l'AG ?)
hors il n'y a eu aucune information aux copropriétaire sur ce compte séparé ni aucun vote - puisque non inscrit à l'ordre du jour de la convocation de l'AG ?
est-ce conforme ? ou y a-t-il un manquement et comme dans le passé son mandat est nul de plein droit si ce compte séparé n'est pas mis au vote ?
merci de votre aide
bien cordialement -
20 Mai 2017
afin de connaître ce qui doit être fait dans les règles des textes de loi pour le compte séparé (sachant que ce dernier étant obligatoire par la loi, mais doit il quand même voté ?)
Nous avons élu et désigné en AG un nouveau syndic début 2017 -
y a t-il obligation d'avoir dans la convocation d'AG - la résolution concernant l'approbation d'un compte séparé et sur le choix de la banque
la rédaction par le nouveau syndic dans son PV d'AG indique dans la même résolution sa nomination, le montant de ses honoraires ainsi qu'il ouvrira un compte séparé et indique le nom de la banque de son choix.
(déjà les honoraires ne devaient ils pas être votés à part de la nomination dans une résolution inscrite à l'ordre du jour de l'AG ?)
hors il n'y a eu aucune information aux copropriétaire sur ce compte séparé ni aucun vote - puisque non inscrit à l'ordre du jour de la convocation de l'AG ?
est-ce conforme ? ou y a-t-il un manquement et comme dans le passé son mandat est nul de plein droit si ce compte séparé n'est pas mis au vote ?
merci de votre aide
bien cordialement -
20 Mai 2017
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2 réponses
Bonjour,
Le compte séparé est obligatoire, donc pas besoin de vote !
Un cas particulier : moins de 15 lots, dans ce cas le compte séparé est toujours obligatoire, mais l'AG peut dispenser le syndic, mais c'est cette question de dispense qui doit être mise à l'OdJ et non l'ouverture d'un compte séparé.
Le compte séparé est obligatoire, donc pas besoin de vote !
Un cas particulier : moins de 15 lots, dans ce cas le compte séparé est toujours obligatoire, mais l'AG peut dispenser le syndic, mais c'est cette question de dispense qui doit être mise à l'OdJ et non l'ouverture d'un compte séparé.
Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...