COMPTE SÉPARÉ - DOIT IL Y AVOIR UNE RESOLUTION SPECIFIQUE

Question

Si vous pouviez me venir en aide - il y a urgence 

afin de connaître ce qui doit être fait dans les règles des textes de loi  pour le compte séparé (sachant que ce dernier étant obligatoire par la loi, mais doit il quand même voté ?)


Nous avons élu et désigné en AG un nouveau syndic début 2017 - 

y a t-il obligation d'avoir dans la convocation d'AG - la résolution concernant l'approbation d'un compte séparé et sur le choix de la banque 

la rédaction par  le nouveau syndic  dans son PV d'AG indique dans la même résolution sa nomination, le montant de ses honoraires ainsi qu'il ouvrira un compte séparé et indique le nom de la banque de son choix. 

(déjà les honoraires ne devaient ils pas être votés à part de la nomination dans une résolution inscrite à l'ordre du jour de l'AG ?)

hors il n'y a eu aucune information aux copropriétaire sur ce compte séparé ni aucun vote - puisque non inscrit à l'ordre du jour de la convocation de l'AG ? 

est-ce conforme ? ou y a-t-il un manquement et comme dans le passé son mandat est nul de plein droit si ce compte séparé n'est pas mis au vote ?


merci de votre aide 
bien cordialement -
 20 Mai 2017

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le compte séparé est obligatoire, donc pas besoin de vote !

Un cas particulier : moins de 15 lots, dans ce cas le compte séparé est toujours obligatoire, mais l'AG peut dispenser le syndic, mais c'est cette question de dispense qui doit être mise à l'OdJ et non l'ouverture d'un compte séparé.
Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.

candide1 · Answer

Bonjour ,
"Nous avons élu et désigné en AG un nouveau syndic début 2017 -"..

Vous avez donc à ce moment là , pris connaissance de  son contrat de syndic , dans lequel ses honoraires et suppléments éventuels sont indiqués .

COMPTE SÉPARÉ - DOIT IL Y AVOIR UNE RESOLUTION SPECIFIQUE

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