Refus de payer une dette après l avoir signe en passif
Gb092
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2017 à 14:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2017 à 14:04
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condorcet
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20 mai 2017 à 11:50
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Peut on ne pas payer une reconnaissance de dette lorsqu on a signé chez le notaire la succession et qu elle était dans le passif ?
A l'évidence, être dans le passif prouve bien son existence au jour du décès, à charge les héritiers d'assumer.
Est ce que la signature fait acte d acceptation de tout le passif ?
Une succession est un "tout", une universalité.
Soit on l'accepte, soit l'on refuse.
Il n'y a pas de demi-mesure.
A l'évidence, être dans le passif prouve bien son existence au jour du décès, à charge les héritiers d'assumer.
Est ce que la signature fait acte d acceptation de tout le passif ?
Une succession est un "tout", une universalité.
Soit on l'accepte, soit l'on refuse.
Il n'y a pas de demi-mesure.
Gb092
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20 mai 2017 à 12:30
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il faut donc dire au notaire que cette dette est non recevable et qu on refuse ce passif ?
Pierrecastor
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20 mai 2017 à 12:32
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Salut
Non, il faut lui dire que l'on refuse l'héritage.
Non, il faut lui dire que l'on refuse l'héritage.
condorcet
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20 mai 2017 à 12:55
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il faut donc dire au notaire que cette dette est non recevable et qu on refuse ce passif ?
Vous n'avez pas à imposer quoi que ce soit au notaire.
La question se pose entre les héritiers et le créancier de la succession.
Si ce créancier n'obtient pas satisfaction spontanément de votre part, il poursuivra le recouvrement de sa créance par la mise en oeuvre de toutes les voies de droit en ce domaine, procédure débutant par une sommation d'huissier et se poursuivant devant les tribunaux.
Vous n'avez pas à imposer quoi que ce soit au notaire.
La question se pose entre les héritiers et le créancier de la succession.
Si ce créancier n'obtient pas satisfaction spontanément de votre part, il poursuivra le recouvrement de sa créance par la mise en oeuvre de toutes les voies de droit en ce domaine, procédure débutant par une sommation d'huissier et se poursuivant devant les tribunaux.
Gb092
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20 mai 2017 à 12:43
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On ne peut pas refuser si le bilan est positif ? Surtout avec des enfants mineurs ?
On peut quant même faire des démarches de non recevabilité après si on accepte ?
On peut quant même faire des démarches de non recevabilité après si on accepte ?
Pierrecastor
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20 mai 2017 à 12:45
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Refuser quoi ?
Comme ont vous l'a dit, l'héritage est un tout, sois vous l'accepter avec les dettes, sois vous le refuser en bloc.
Des démarche de non recevabilité de quoi ? De la dette ? Non.
Comme ont vous l'a dit, l'héritage est un tout, sois vous l'accepter avec les dettes, sois vous le refuser en bloc.
Des démarche de non recevabilité de quoi ? De la dette ? Non.
Gb092
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20 mai 2017 à 12:54
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Cette reconnaissance de dette est une lettre qui n est pas écrit par notre pere ou on est même pas sur de la signature de notre père + 4 photocopies de chèque
condorcet
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20 mai 2017 à 13:32
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Cette reconnaissance de dette est une lettre qui n est pas écrit par notre pere
Ce n'est pas sur un forum qu'une appréciation peut être portée sur la pertinence de vos observations personnelles.
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Gb092
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20 mai 2017 à 13:51
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Desole
Mais en faite je pense que je me suis mal exprimé
En faite je voulais juste savoir si je pouvais me retourner contre le créancier après avoir signé la succession
Mais en faite je pense que je me suis mal exprimé
En faite je voulais juste savoir si je pouvais me retourner contre le créancier après avoir signé la succession
condorcet
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20 mai 2017 à 14:04
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En faite je voulais juste savoir si je pouvais me retourner contre le créancier après avoir signé la succession
Lui qui va se retourner contre vous face à votre refus de lui rembourser sa créance.
Que vous signez ou non la succession telle qu'elle vous est présentée, ne l'intéresse pas.
Il attend son chèque !
Lui qui va se retourner contre vous face à votre refus de lui rembourser sa créance.
Que vous signez ou non la succession telle qu'elle vous est présentée, ne l'intéresse pas.
Il attend son chèque !
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20 mai 2017 à 13:04
20 mai 2017 à 13:04
Lettre
Je soussigné par la présente avoir reçu de madame ... née le ...
4 chèques d une valeur de 500 euros ( cinq cent euros ) et lui devoir cette sommes dės que j en aurais la possibilité financière de lui remboursée
Rédige à titre de reconnaissance de dette à l encontre de madame ...
Fait pour valoir ce que de droit
Mr ...
Signature
+
4 photocopies de chèque de 500 euros
Je soussigné par la présente avoir reçu de madame ... née le ...
4 chèques d une valeur de 500 euros ( cinq cent euros ) et lui devoir cette sommes dės que j en aurais la possibilité financière de lui remboursée
Rédige à titre de reconnaissance de dette à l encontre de madame ...
Fait pour valoir ce que de droit
Mr ...
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4 photocopies de chèque de 500 euros
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