Refus de payer une dette après l avoir signe en passif

Gb092 8 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 11:27 - Dernière réponse : condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 20 mai 2017 à 14:04
Bonjour,


Peut on ne pas payer une reconnaissance de dette lorsqu on a signé chez le notaire la succession et qu elle était dans le passif ?
Est ce que la signature fait acte d acceptation de tout le passif ?
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12 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 11:50
+1
Utile
Peut on ne pas payer une reconnaissance de dette lorsqu on a signé chez le notaire la succession et qu elle était dans le passif ?
A l'évidence, être dans le passif prouve bien son existence au jour du décès, à charge les héritiers d'assumer.

Est ce que la signature fait acte d acceptation de tout le passif ?
Une succession est un "tout", une universalité.
Soit on l'accepte, soit l'on refuse.
Il n'y a pas de demi-mesure.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Gb092 8 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 12:30
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Utile
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il faut donc dire au notaire que cette dette est non recevable et qu on refuse ce passif ?
Pierrecastor 31714 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 12:32
Salut

Non, il faut lui dire que l'on refuse l'héritage.
En complément, déjà expliqué par Condorcet et partiellement par Pierrecastor : On ne peux pas refuser que l'actif ou que le passif. Soit vous acceptez l'héritage (actif - Passif) soit vous le refusez. Ce serait trop simple que de pouvoir accepter l'actif mais refuser le passif...

Bonne journée
condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 12:55
il faut donc dire au notaire que cette dette est non recevable et qu on refuse ce passif ?
Vous n'avez pas à imposer quoi que ce soit au notaire.

La question se pose entre les héritiers et le créancier de la succession.

Si ce créancier n'obtient pas satisfaction spontanément de votre part, il poursuivra le recouvrement de sa créance par la mise en oeuvre de toutes les voies de droit en ce domaine, procédure débutant par une sommation d'huissier et se poursuivant devant les tribunaux.
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Gb092 8 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 12:43
0
Utile
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On ne peut pas refuser si le bilan est positif ? Surtout avec des enfants mineurs ?
On peut quant même faire des démarches de non recevabilité après si on accepte ?
Pierrecastor 31714 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 12:45
Refuser quoi ?

Comme ont vous l'a dit, l'héritage est un tout, sois vous l'accepter avec les dettes, sois vous le refuser en bloc.

Des démarche de non recevabilité de quoi ? De la dette ? Non.
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Gb092 8 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 12:54
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Utile
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Cette reconnaissance de dette est une lettre qui n est pas écrit par notre pere ou on est même pas sur de la signature de notre père + 4 photocopies de chèque
condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 13:32
Cette reconnaissance de dette est une lettre qui n est pas écrit par notre pere
Ce n'est pas sur un forum qu'une appréciation peut être portée sur la pertinence de vos observations personnelles.
Gb092 8 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention > condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 13:51
Desole
Mais en faite je pense que je me suis mal exprimé
En faite je voulais juste savoir si je pouvais me retourner contre le créancier après avoir signé la succession
condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention > Gb092 8 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 14:04
En faite je voulais juste savoir si je pouvais me retourner contre le créancier après avoir signé la succession
Lui qui va se retourner contre vous face à votre refus de lui rembourser sa créance.
Que vous signez ou non la succession telle qu'elle vous est présentée, ne l'intéresse pas.
Il attend son chèque !
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Gb092 8 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 13:04
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Utile
Lettre

Je soussigné par la présente avoir reçu de madame ... née le ...
4 chèques d une valeur de 500 euros ( cinq cent euros ) et lui devoir cette sommes dės que j en aurais la possibilité financière de lui remboursée
Rédige à titre de reconnaissance de dette à l encontre de madame ...
Fait pour valoir ce que de droit
Mr ...
Signature

+
4 photocopies de chèque de 500 euros
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