Achat d une maison

Undunormandie 1 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 00:30 - Dernière réponse : dna.factory 16213 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention
- 18 mai 2017 à 11:37
Dans un compromis de vente au sujet d une citerne et d une fourniture de gaz , l ancien propriétaire stipule que je dois conserver le même fournisseur pour lui éviter tous les frais liés à cette fin de contrat. Cette obligation m interdit toute négociation avec des fournisseurs de fourniture de gaz , et cela me pose un énorme préjudice.
Es t il normal de mettre une telle obligation dans compromis de vente.la loi Hamon le permet elle
Merci pour vos réponses et surtout vos conseils
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2 réponses

Répondre au sujet
kasom 25315 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par kasom le 18/05/2017 à 11:16
+2
Utile
Bonjour

Il s'agit d'une négociation, ce doit être imposé au vendeur par son fournisseur dans son contrat

vous acceptez ou non, vous négociez le prix ou non, vous êtes un adulte responsable, vous négociez ou pas le prix en conséquence

Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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dna.factory 16213 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 11:37
+1
Utile
et cela me pose un énorme préjudice.
Bah non, vu que le vendeur va vous payer(offrir en réduction) l'équivalent d'un à deux ans de consommation de gaz.
Aucun préjudice pour vous, au contraire.
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