Achat d une maison
Undunormandie
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dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Dans un compromis de vente au sujet d une citerne et d une fourniture de gaz , l ancien propriétaire stipule que je dois conserver le même fournisseur pour lui éviter tous les frais liés à cette fin de contrat. Cette obligation m interdit toute négociation avec des fournisseurs de fourniture de gaz , et cela me pose un énorme préjudice.
Es t il normal de mettre une telle obligation dans compromis de vente.la loi Hamon le permet elle
Merci pour vos réponses et surtout vos conseils
Es t il normal de mettre une telle obligation dans compromis de vente.la loi Hamon le permet elle
Merci pour vos réponses et surtout vos conseils
2 réponses
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Bonjour
Il s'agit d'une négociation, ce doit être imposé au vendeur par son fournisseur dans son contrat
vous acceptez ou non, vous négociez le prix ou non, vous êtes un adulte responsable, vous négociez ou pas le prix en conséquence
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider " -
et cela me pose un énorme préjudice.
Bah non, vu que le vendeur va vous payer(offrir en réduction) l'équivalent d'un à deux ans de consommation de gaz.
Aucun préjudice pour vous, au contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...