Achat d une maison

Undunormandie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - 18 mai 2017 à 00:30
dna.factory Messages postés 25709 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2025 - 18 mai 2017 à 11:37
Dans un compromis de vente au sujet d une citerne et d une fourniture de gaz , l ancien propriétaire stipule que je dois conserver le même fournisseur pour lui éviter tous les frais liés à cette fin de contrat. Cette obligation m interdit toute négociation avec des fournisseurs de fourniture de gaz , et cela me pose un énorme préjudice.
Es t il normal de mettre une telle obligation dans compromis de vente.la loi Hamon le permet elle
Merci pour vos réponses et surtout vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 8 833
Modifié le 18 mai 2017 à 11:16
Bonjour

Il s'agit d'une négociation, ce doit être imposé au vendeur par son fournisseur dans son contrat

vous acceptez ou non, vous négociez le prix ou non, vous êtes un adulte responsable, vous négociez ou pas le prix en conséquence

Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25709 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2025 13 142
18 mai 2017 à 11:37
et cela me pose un énorme préjudice.
Bah non, vu que le vendeur va vous payer(offrir en réduction) l'équivalent d'un à deux ans de consommation de gaz.
Aucun préjudice pour vous, au contraire.
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