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2 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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3 mai 2024
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17 mai 2017 à 15:46
17 mai 2017 à 15:46
Bonjour
La dépôt d'une demande de permis de construire est soumis à au mons 2 conditions
- la création d'une surface de plancher (surface close et couverte) supérieure à 20 m. Cette surface peut être portée à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
- la création d'une emprise au sol supérieure à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU).
S'agissant d'une construction ouverte ayant une emprise au sol inférieure à 40 m² et ne créant pas de surface de plancher, il semble que dans ton cas une déclaration préalable suffise.
La dépôt d'une demande de permis de construire est soumis à au mons 2 conditions
- la création d'une surface de plancher (surface close et couverte) supérieure à 20 m. Cette surface peut être portée à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
- la création d'une emprise au sol supérieure à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU).
S'agissant d'une construction ouverte ayant une emprise au sol inférieure à 40 m² et ne créant pas de surface de plancher, il semble que dans ton cas une déclaration préalable suffise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...