Construction sur mur non mitoyen
hextor
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison ancienne ainsi que d'un jardin de 500m2.
Cette propriété est délimitée par un mur en moellon d'environ 1,80 m de hauteur, sur tout le pourtour du terrain.
D'un côté du terrain, ce mur fait environ 80 m de long et, est non mitoyen sur toute sa longueur. Il m'appartient en totalité. Vérification cadastrale et avis d'experts.
Mon voisin dispose de son côté, de deux abris considérés comme abris de jardin et enregistrés comme tel sur le cadastre. Ces deux abris sont présents depuis de nombreuses années, plus de 30 ans de toute évidence...
Ils ont été à l'époque érigés en appui sur mon mur non mitoyen (droit de servitude).
Le problème réside dans le fait que mon voisin a décidé de modifier l'un des deux abris, et de le transformer. Pour ce faire, des rangées de parpaings ont été positionnés sur mon mur de telle sorte à surélever la hauteur du bâtiment. Il y avait déjà une rangée de parpaings existante.
1/ A t il le droit de procéder à de telles transformations (rajouter, surélever...) sans permis de construire, puisque rien n'est à l'affichage en ce qui concerne le PC, et surtout, sans m'en informer puisque propriétaire du mur en totalité ?
2/ Que puis-je entamer comme action ou procédure pour arrêter ces travaux ?
Merci de votre support
Je suis propriétaire d'une maison ancienne ainsi que d'un jardin de 500m2.
Cette propriété est délimitée par un mur en moellon d'environ 1,80 m de hauteur, sur tout le pourtour du terrain.
D'un côté du terrain, ce mur fait environ 80 m de long et, est non mitoyen sur toute sa longueur. Il m'appartient en totalité. Vérification cadastrale et avis d'experts.
Mon voisin dispose de son côté, de deux abris considérés comme abris de jardin et enregistrés comme tel sur le cadastre. Ces deux abris sont présents depuis de nombreuses années, plus de 30 ans de toute évidence...
Ils ont été à l'époque érigés en appui sur mon mur non mitoyen (droit de servitude).
Le problème réside dans le fait que mon voisin a décidé de modifier l'un des deux abris, et de le transformer. Pour ce faire, des rangées de parpaings ont été positionnés sur mon mur de telle sorte à surélever la hauteur du bâtiment. Il y avait déjà une rangée de parpaings existante.
1/ A t il le droit de procéder à de telles transformations (rajouter, surélever...) sans permis de construire, puisque rien n'est à l'affichage en ce qui concerne le PC, et surtout, sans m'en informer puisque propriétaire du mur en totalité ?
2/ Que puis-je entamer comme action ou procédure pour arrêter ces travaux ?
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