Vente d'un bien en nu-propriété
PUPUCE21
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15 mai 2017 à 12:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2017 à 13:08
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condorcet
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15 mai 2017 à 13:08
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La BDF peut-elle exiger la vente de ce bien qui est estimé à 180 000 euros, afin de permettre d'éponger nos dettes ?
Il est fort peu probable qu'elle en arrive à cette extrémité en présence d'une usufruitière non concernée par la dette.
Cette situation juridique ne prive pas le créancier de prendre des garanties hypothécaires sur le bien immobilier.
Il est fort peu probable qu'elle en arrive à cette extrémité en présence d'une usufruitière non concernée par la dette.
Cette situation juridique ne prive pas le créancier de prendre des garanties hypothécaires sur le bien immobilier.