Vente d'un bien en nu-propriété

PUPUCE21 - 15 mai 2017 à 12:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2017 à 13:08
Bonjour, nous avons déposé un dossier de surendettement à la BDF, nous avons un passif de 68 000 euros, et plus aucun moyen de rembourser, puisque je touche le RSA !, mais il se trouve que mon mari est nu-propriétaire de la maison que nous occupons, sa mère en est l'usufruitière. La BDF peut-elle exiger la vente de ce bien qui est estimé à 180 000 euros, afin de permettre d'éponger nos dettes ? Auquel cas, la différence de la vente nous reviendra t-elle, afin de se reconstruire ailleurs ? Merci pour votre réponse.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
15 mai 2017 à 13:08
La BDF peut-elle exiger la vente de ce bien qui est estimé à 180 000 euros, afin de permettre d'éponger nos dettes ?
Il est fort peu probable qu'elle en arrive à cette extrémité en présence d'une usufruitière non concernée par la dette.
Cette situation juridique ne prive pas le créancier de prendre des garanties hypothécaires sur le bien immobilier.
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