Paiement créancier suite décès et renonciation succession
boulmar
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15 mai 2017 à 12:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2017 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2017 à 14:37
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2 réponses
condorcet
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15 mai 2017 à 12:47
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Pour rendre service je me renseigne pour que la maison de retraite soit payée rapidement car ils sont très soucieux et moi aussi.
Ayant refusé la succession, la suite vous échappe.
Par correction, adressez une photocopie de votre déclaration de renonciation à cet établissement de retraite créancier de la succession.
Ayant refusé la succession, la suite vous échappe.
Par correction, adressez une photocopie de votre déclaration de renonciation à cet établissement de retraite créancier de la succession.
merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Mais que doit faire la maison de retraite et où doivent ils adresser leur facture? Au TGI? Ils n'ont jamais eu ce genre de cas
Merci encore
Cordialement
Mais que doit faire la maison de retraite et où doivent ils adresser leur facture? Au TGI? Ils n'ont jamais eu ce genre de cas
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Cordialement
condorcet
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15 mai 2017 à 14:37
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Au TGI ?
Dans la rigueur des principes, une succession refusée n'ayant plus de représentant, le TGI peut en prononcer la "vacance" et désigner l'administration du Domaine de l'Etat dans la fonction de curateur.
Une simple lettre au Procureur de la République suffit.
Procédure assez simple n'exigeant pas le concours d'un avocat.
Si cette succession se compose uniquement d'avoirs bancaires, sans aucun bien immobilier, son règlement étant très simple il y a tout lieu de penser que la conclusion sera rapide.
Dans la rigueur des principes, une succession refusée n'ayant plus de représentant, le TGI peut en prononcer la "vacance" et désigner l'administration du Domaine de l'Etat dans la fonction de curateur.
Une simple lettre au Procureur de la République suffit.
Procédure assez simple n'exigeant pas le concours d'un avocat.
Si cette succession se compose uniquement d'avoirs bancaires, sans aucun bien immobilier, son règlement étant très simple il y a tout lieu de penser que la conclusion sera rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...