Frais de notaire : Formulation qui prête à confusion Résolu

Question

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre aide, je fais le tour de plusieurs forums depuis ce matin mais rien ne correspond réellement à mon cas. 

Je dois passer devant le notaire pour signer l'achat de ma maison dans quelques jours. Le notaire en question me demande des frais sur la totalité du bien soit sur la somme de 280.000€. Hors sur ces 280.000€ il y a 10.000€ de frais d'agence à la charge du vendeur. 

Quand je lui dis que les frais de notaire ne doivent donc pas être calculés sur 280.000€ mais 270.000 elle me cite une partie du compromis qui dit : "la commission de l’agence XX est due par le VENDEUR et est incluse dans le prix de vente."

Qu'en est-il d'un point de vue juridique, existe-t-il un article de loi qui éclaircirai la question?

Merci d'avance ! :)

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Les acheteurs qui sont passés par un professionnel de l'immobilier ont tout intérêt à s'acquitter des frais d'agence en les mentionnant clairement sur le compromis de vente. Car les différentes taxes ne s'appliquent qu'au prix de vente net du bien immobilier et à lui seul.

nini40 · Answer

Bonjour, je suis dans le même cas de figure.
A priori il y a eu un changement au niveau de la loi à ce sujet au 1er avril. A creuser....je suis en attente d'informations de la part de l'agence immobilière

Frais de notaire : Formulation qui prête à confusion

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