Délai de prescription 10 ans
domi58380
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domi58380 Messages postés 5 Statut Membre -
domi58380 Messages postés 5 Statut Membre -
bjr
a t'il une prescription après 10 ans d'un jugement est qu'elle l'article de loi pour par la suite on nous réclament encore une dette,7 ans et passer il y a eu un autre jugement car la dette a était vendu par un autre est il mon remis au tribunal, donc peut on avoir la prescription 10 ans dans un peu plus de 3 ans avec le 1er jugement merci
a t'il une prescription après 10 ans d'un jugement est qu'elle l'article de loi pour par la suite on nous réclament encore une dette,7 ans et passer il y a eu un autre jugement car la dette a était vendu par un autre est il mon remis au tribunal, donc peut on avoir la prescription 10 ans dans un peu plus de 3 ans avec le 1er jugement merci
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2 réponses
Bonjour,
Avant 2008 la prescription était de 30 ans..depuis 2008 elle est passée a 10 ans...donc 2018 ou plus suivant la date du jugement.
Avant 2008 la prescription était de 30 ans..depuis 2008 elle est passée a 10 ans...donc 2018 ou plus suivant la date du jugement.
domi58380
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sa me donne pas si il a un article de loi sur se que je demande
domi58380
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domi58380
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toi de même
La législation juridique et financière évolue en permanence...