Délai de prescription 10 ans
bjr
a t'il une prescription après 10 ans d'un jugement est qu'elle l'article de loi pour par la suite on nous réclament encore une dette,7 ans et passer il y a eu un autre jugement car la dette a était vendu par un autre est il mon remis au tribunal, donc peut on avoir la prescription 10 ans dans un peu plus de 3 ans avec le 1er jugement merci
a t'il une prescription après 10 ans d'un jugement est qu'elle l'article de loi pour par la suite on nous réclament encore une dette,7 ans et passer il y a eu un autre jugement car la dette a était vendu par un autre est il mon remis au tribunal, donc peut on avoir la prescription 10 ans dans un peu plus de 3 ans avec le 1er jugement merci
2 réponses
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Bonjour,
Avant 2008 la prescription était de 30 ans..depuis 2008 elle est passée a 10 ans...donc 2018 ou plus suivant la date du jugement.-
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@domi58380toi de même
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Oui il y en a..mais cherchez un peu, je ne suis pas votre salarié ou larbin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...