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Délai de prescription 10 ans

domi58380 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2017 - 14 mai 2017 à 23:36
domi58380 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2017 - 15 mai 2017 à 16:35
bjr
a t'il une prescription après 10 ans d'un jugement est qu'elle l'article de loi pour par la suite on nous réclament encore une dette,7 ans et passer il y a eu un autre jugement car la dette a était vendu par un autre est il mon remis au tribunal, donc peut on avoir la prescription 10 ans dans un peu plus de 3 ans avec le 1er jugement merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
14 mai 2017 à 23:39
Bonjour,

Avant 2008 la prescription était de 30 ans..depuis 2008 elle est passée a 10 ans...donc 2018 ou plus suivant la date du jugement.
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domi58380 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2017
14 mai 2017 à 23:51
sa me donne pas si il a un article de loi sur se que je demande
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domi58380 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2017 > domi58380 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2017
15 mai 2017 à 16:35
toi de même
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Réponse 2 / 2
Marley
14 mai 2017 à 23:52
Oui il y en a..mais cherchez un peu, je ne suis pas votre salarié ou larbin.
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