Partage à l'amiable [Résolu]

Gertrude - 14 mai 2017 à 17:54 - Dernière réponse : MimiMouette 1846 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 14 mai 2017 à 17:57
Bonjour,
ma mère veut vendre la maison familiale qu'elle a en usufruit. D'après la loi elle recevrait la moitié de la valeur du bien, plus 1 part sur le restant. Peut-elle changer cela d'un commun accord entre elle et les héritiers(nous sommes 3 frères) et répartir la totalité de la vente en 4 parts égales?
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1 réponse

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MimiMouette 1846 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 14 mai 2017 à 17:57
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Utile
Bonjour,
Elle peut mais du point de vue fiscal, cela revient à vous faire des donations pour ce qui excède la valeur de vos droits.
A voir, selon les valeurs en jeu et les abattements auxquels vous avez droit, si vous aurez des droits à payer ou non.
Le notaire vous aidera à y voir clair.
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