Droits sur les servitudes
presse
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14 mai 2017 à 16:41
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 mai 2017 à 16:42
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 mai 2017 à 16:42
Bonjour,
nous sommes propriétaire d'une servitude qui desserre notre garage et ceux de
trois autres voisins. L'un ou l'autre à t'il le droit de stationner sur celle-ci ou de
déballer du matériel divers ? au point d'empêcher libre circulation et accès aux
garages ?
D'avance merci.
nous sommes propriétaire d'une servitude qui desserre notre garage et ceux de
trois autres voisins. L'un ou l'autre à t'il le droit de stationner sur celle-ci ou de
déballer du matériel divers ? au point d'empêcher libre circulation et accès aux
garages ?
D'avance merci.
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feloxe
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14 mai 2017 à 16:42
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Non la servitude doit rester libre de toute circulation