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Droits sur les servitudes

presse - 14 mai 2017 à 16:41
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 mai 2017 à 16:42

Bonjour,

nous sommes propriétaire d'une servitude qui desserre notre garage et ceux de

trois autres voisins. L'un ou l'autre à t'il le droit de stationner sur celle-ci ou de

déballer du matériel divers ? au point d'empêcher libre circulation et accès aux

garages ?

D'avance merci.

A voir également:

Droits sur les servitudes
Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
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Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 mai 2017 à 16:42

Non la servitude doit rester libre de toute circulation

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