Droits sur les servitudes
presse
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes propriétaire d'une servitude qui desserre notre garage et ceux de
trois autres voisins. L'un ou l'autre à t'il le droit de stationner sur celle-ci ou de
déballer du matériel divers ? au point d'empêcher libre circulation et accès aux
garages ?
D'avance merci.
nous sommes propriétaire d'une servitude qui desserre notre garage et ceux de
trois autres voisins. L'un ou l'autre à t'il le droit de stationner sur celle-ci ou de
déballer du matériel divers ? au point d'empêcher libre circulation et accès aux
garages ?
D'avance merci.
A voir également:
- Droits sur les servitudes
- Droits de succession - Guide
- Ai-je un droit sur mes neveux - Forum Mariage
- Réserver les droits du père signification ✓ - Forum Mariage
- Droit de réserve - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...