8 réponses
Donc la dette n'est pas prescrite.
Etes vous certaine qu'il n'y a pas eu de décision de justice, même sans convocation, c'est le cas de l'injonction de payer.
Avez vous déjà reçu des actes d'huissier, même dans votre boite aux lettres ?
Style: signification d'ordonnance, commandement de payer ?
Etes vous certaine qu'il n'y a pas eu de décision de justice, même sans convocation, c'est le cas de l'injonction de payer.
Avez vous déjà reçu des actes d'huissier, même dans votre boite aux lettres ?
Style: signification d'ordonnance, commandement de payer ?
Oui, le créancier est en droit de demander un titre exécutoire afin de protéger sa créance (la prescription interviendrait en février 2018).
Avec un jugement, l'exécution (les poursuites) seraient possibles pendant 10 ans.
Dans l'immédiat, n'ayant pas de jugement il ne peut rien saisir.
Avec un jugement, l'exécution (les poursuites) seraient possibles pendant 10 ans.
Dans l'immédiat, n'ayant pas de jugement il ne peut rien saisir.
Non rien l'huissier à juste envoyé 1 mails aux detite comme quoi j'allais payé 50 euro par mois c'est ce que je lui est dit et toute poursuite est stope mai ci je ne paye pas cela passera devant le juge c'est ce qu'il m'a dit mai je perçoit que 720€par moi
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