Rsa pas de rétro actif
kamoucheamine
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Bonjour, ce n'était pas ma faute car j'ai fait le dépot de mon dossier officiellement le 18/janvier une semaine après j'étais aller voir l'assistante qui va s’occuper de mon dossier hélas à l’accueil j'ai eu une dame qui m'a fait comprendre que je dois attendre mon tour pour pouvoir rencontrer un référent ,et c'est au mois de février que j'ai eu un entretient avec elle et elle m'a pas parler de contrat
elle ma dit que le dossier est au conseil de département après ca on c'est vu en mois de mars c'est là ou je lui ai demandé de signe ce contrat
VOICI LA REPONSE DE LA CAF
Pour faire suite à votre réclamation du 04/05/2017,nous vous précisons que le droit au Rsa est ouvert à partir du mois de mars 2017 suite à la décision du président du conseil départemental au motif que vous avez signé le contrat d'engagement réciproque au mois de mars 2017.
Cordialement
elle ma dit que le dossier est au conseil de département après ca on c'est vu en mois de mars c'est là ou je lui ai demandé de signe ce contrat
VOICI LA REPONSE DE LA CAF
Pour faire suite à votre réclamation du 04/05/2017,nous vous précisons que le droit au Rsa est ouvert à partir du mois de mars 2017 suite à la décision du président du conseil départemental au motif que vous avez signé le contrat d'engagement réciproque au mois de mars 2017.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Attendez d'autres réponses ,
mais Pour moi , tout commence au dépôt du dossier a la date qu'il y a sur le dossier que vous avez signé , et le contrat est signé après lors de l'acceptation du dossier .(sauf si la loi a changé en 2017)
Je pense que vous pouvez faire un recours auprès du président du conseil départemental par lettre recommandé avec accusé de réception en expliquant bien la date du dépôt du dossier et qu'on ne vous a demandé de signer le contrat que plus tard à une date correspondant a la disponibilité de la CAF et pas de la votre. si vous n'avez pas de réponse au bout de 2 mois , c'est une réponse négative implicite . Il faut que la lettre soit claire , bien structurée et respectueuse et il n'y a pas de problèmes .
En fonction de leur réponse (ou pas) , vous pourrez envisager d'aller en tribunal administratif ou pas . c'est un droit , c'est gratuit mais ça peut durer 2 ans
Attendez d'autres réponses ,
mais Pour moi , tout commence au dépôt du dossier a la date qu'il y a sur le dossier que vous avez signé , et le contrat est signé après lors de l'acceptation du dossier .(sauf si la loi a changé en 2017)
Je pense que vous pouvez faire un recours auprès du président du conseil départemental par lettre recommandé avec accusé de réception en expliquant bien la date du dépôt du dossier et qu'on ne vous a demandé de signer le contrat que plus tard à une date correspondant a la disponibilité de la CAF et pas de la votre. si vous n'avez pas de réponse au bout de 2 mois , c'est une réponse négative implicite . Il faut que la lettre soit claire , bien structurée et respectueuse et il n'y a pas de problèmes .
En fonction de leur réponse (ou pas) , vous pourrez envisager d'aller en tribunal administratif ou pas . c'est un droit , c'est gratuit mais ça peut durer 2 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous avez fait votre dossier en janvier , vous avez fait une déclaration de revenus comprenant les mois de octobre , novembre et décembre , donc la la logique c'est que vous touchiez le RSA dés janvier , il faut le mentionner dans votre courier au conseil départemental
Si vous commencé a toucher en mars c'est que vous avez déclaré décembre , janvier et février et ce n'est pas le cas donc ça ne marche pas . vous auriez donc du toucher le rappel de janvier et février .
Si vous avez était sanctionné en 2015 et que vous avez touché un trop perçu non remboursé ou que vous n'avez pas respecté le contrat réciproque votre cas sera difficile à défendre. Mais ça peut être aussi un abus du département car il faut savoir que les conseils départementaux (généraux) en ont mare de payer le RSA car les demandes augmentent et tout est bon pour ne pas payer ou payer moins , le premier ministre Vals avait proposé que l'état reprenne la gestion du RSA qui avait été confié aux départements a la décentralisation et ça ne c'est pas fait.
Si vous faites des courriers , il faut le faire sous forme de questionnement ça passe mieux :-),
Bonne chance
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code.