rsa pas de rétro actif

Question

Bonjour, ce n'était pas ma faute car j'ai fait le dépot de mon  dossier officiellement le 18/janvier une semaine après j'étais aller voir l'assistante qui va s’occuper de mon dossier hélas à l’accueil j'ai eu une dame qui m'a fait comprendre que je dois attendre mon tour pour pouvoir rencontrer un référent ,et c'est au mois de février que j'ai eu un entretient avec elle et elle m'a pas parler de contrat  
elle ma dit que le dossier est au conseil de département après ca on c'est vu en mois de mars c'est là ou je lui ai demandé de signe ce contrat
VOICI LA REPONSE DE LA CAF
Pour faire suite à votre réclamation du 04/05/2017,nous vous précisons que le droit au Rsa est ouvert à partir du mois de mars 2017 suite à la décision du président du conseil départemental au motif que vous avez signé le contrat d'engagement réciproque au mois de mars 2017.
Cordialement

zico · Answer

Bonjour 
Attendez d'autres réponses , 

mais Pour moi , tout commence au dépôt du dossier a la date qu'il y a sur le dossier que vous avez signé , et le contrat est signé après lors de l'acceptation du dossier .(sauf si la loi a changé en 2017) 

Je pense que vous pouvez faire un recours auprès du président du conseil départemental par lettre recommandé avec accusé de réception en expliquant bien la date du dépôt du dossier et qu'on ne vous a demandé de signer le contrat que plus tard à une date correspondant a la disponibilité de la CAF et pas de la votre. si vous n'avez pas de réponse au bout de 2 mois , c'est une réponse négative implicite . Il faut que la lettre soit claire , bien structurée et respectueuse et il n'y a pas de problèmes .

En fonction de leur réponse (ou pas)  , vous pourrez envisager d'aller en tribunal administratif ou pas .  c'est un droit , c'est gratuit mais ça peut durer 2 ans

Rsa pas de rétro actif

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