Juge de proximite

REJICHI -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite déposer une demande pour une tentative de conciliation, la personne
habite dans le 92.
Je voudrais connaitre les coordonnées de la juridiction de proximité pour déposer
ma demande.
Cordialement

1 réponse

Marley
 
Bonjour,

L'adresse du tribunal d'instance dont dépend la ville de cette personne.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
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