Usufruit et nue propriété
BRIROUVAL
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je suis propriétaire d'un bien familial en indivision (1/4) et usufruitière du 1/8. La moitié de l'usufruit est détenue par mon père. Les 4 enfants se partagent la nue propriété et la moitié de l'usufruit.
quelle est la part à déclarer à L'ISF? .Faut il tenir compte de la valeur des murs ou de la valeur locative (les loyers annuels représentant alors 7 pour cent ??)
Cet immeuble comprend 10 appartements et 2 locaux commerciaux.
Cordialement
je suis propriétaire d'un bien familial en indivision (1/4) et usufruitière du 1/8. La moitié de l'usufruit est détenue par mon père. Les 4 enfants se partagent la nue propriété et la moitié de l'usufruit.
quelle est la part à déclarer à L'ISF? .Faut il tenir compte de la valeur des murs ou de la valeur locative (les loyers annuels représentant alors 7 pour cent ??)
Cet immeuble comprend 10 appartements et 2 locaux commerciaux.
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2 réponses
vos chiffres sont faux
Il ne peut y avoir la moitié de l 'usufruit chez votre père, plus la moitié chez les 4 enfants, plus enfin enfin 1/4 +1/8 chez vous !!!!!
c'est l'usufruitier qui déclare pour la valeur en PP à l'isF, à hauteur de ses usufruits
L'existence d'une indivision et d'un démembrement de propriété autorise à prendre comme base une valeur du bien minoré de 20% par rapport à celle qu'elle serait si le bien n'avait pas ces contraintes
Il ne peut y avoir la moitié de l 'usufruit chez votre père, plus la moitié chez les 4 enfants, plus enfin enfin 1/4 +1/8 chez vous !!!!!
c'est l'usufruitier qui déclare pour la valeur en PP à l'isF, à hauteur de ses usufruits
L'existence d'une indivision et d'un démembrement de propriété autorise à prendre comme base une valeur du bien minoré de 20% par rapport à celle qu'elle serait si le bien n'avait pas ces contraintes
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