Plusieurs degats eau successifs
ikanjis
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mardi 9 avril 2013
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8 mai 2017
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8 mai 2017 à 11:53
Paris... - 24 juil. 2017 à 23:53
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1 réponse
Bonsoir,
Vous pourriez prendre conseil auprès d'un Avocat pour Assigner en justice votre voisin du dessus (constituer un dossier avec justificatifs) en Référé au T.I, et demander à avoir la désignation d'un Expert judiciaire.
Cela aura un certain coût (avance d'argent) mais au moins, vous serez fixé quant à obtenir un résultat suite au rapport de l'Expert qui aura été désigné et ensuite, la décision prise après examen du dossier et qui sera rendue par un Juge du T.G.I, après que ce dernier aura examiné le dossier.
Cordialement.
Vous pourriez prendre conseil auprès d'un Avocat pour Assigner en justice votre voisin du dessus (constituer un dossier avec justificatifs) en Référé au T.I, et demander à avoir la désignation d'un Expert judiciaire.
Cela aura un certain coût (avance d'argent) mais au moins, vous serez fixé quant à obtenir un résultat suite au rapport de l'Expert qui aura été désigné et ensuite, la décision prise après examen du dossier et qui sera rendue par un Juge du T.G.I, après que ce dernier aura examiné le dossier.
Cordialement.
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